Texte de la question :

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi l'inquiétude des courtiers en assurance du Morbihan face à l'appel à contribution de 150 euros qu'on leur demande d'acquitter avant le 22 juillet 2010, pour financer la nouvelle autorité de contrôle prudentiel, destinée à devenir le superviseur unique du secteur financier. Ces professionnels contestent le bien-fondé de cette mise à contribution.

Ils soulignent d'abord qu'elle induit une rupture d'égalité devant l'impôt puisque, parmi les intermédiaires d'assurances-courtiers, agents, mandataires d'assurances, seule la profession des courtiers est étrangement soumise à cette nouvelle taxe fiscale.

Ils souhaitent que le Parlement impose la requalification juridique en taxe de cette contribution, afin que son montant soit réintégré dans le calcul des prélèvements obligatoires. Selon eux, cette manifestation de débudgétisation serait en effet en contradiction avec le souci de transparence et de rigueur des comptes publics. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.

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Texte de la question :

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les propositions formulées par l'UNRPI, Union nationale des retraités des professions indépendantes. Témoin des difficultés financières auxquelles doivent faire face les retraités de l'artisanat et du commerce, l'UNRPI a formulé des propositions sur les retraites, les complémentaires santé et le financement de la dépendance. Concernant les retraites de base, l'UNRPI demandait la revalorisation des retraites de base de 2 % au 1er avril 2010, une augmentation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour atteindre progressivement 85 % du SMIC net d'ici à 2012, une augmentation de 54 % à 60 % du taux de toutes les pensions de réversion de base et l'exclusion des biens dormants (locaux professionnels) dans la prise en compte pour l'attribution de certaines prestations, telles les pensions de réversion, l'ASPA... Concernant les complémentaires santé, l'organisation demande une réforme de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé et l'instauration d'une cotisation assortie d'un crédit d'impôt. Enfin, concernant le financement d'un 5e risque dépendance, l'UNRPI préconise l'instauration d'une cotisation nationale obligatoire due par l'ensemble de la population et assise sur l'assiette la plus large possible, l'abandon de gage sur le patrimoine et une incitation à la souscription d'une assurance complémentaire dépendance facultative. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ces différentes propositions

Question publiée au JO le : 18/05/2010 page : 5475

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Texte de la Question :

Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2009-305 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, qui a modifié les articles D. 643-12 et D. 643-13 du code de la sécurité sociale, et étendu le dispositif de retraite anticipée aux professionnels libéraux et aux avocats.

Elle l'informe que l'un de ses administrés, professeur de musique en libéral, ayant pris connaissance de ce nouveau décret, a tenté de faire valoir ce droit auprès de la CIPAV et s'est vu opposer l'argument d'un « décret défectueux » qui empêcherait l'extension du dispositif et donc l'application de la mesure. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui empêchent la mise en oeuvre du décret susdit.

Question publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5210

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