1) Etendre le régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l’agriculture.

Le Groupe SRC propose d’étendre le régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l’agriculture.

Entre 1997 et 2002, le Gouvernement de gauche a conduit une politique de revalorisation du niveau des pensions des retraites du secteur agricole, accompagnée de mesures essentielles pour le progrès social en agriculture. La mise en place du statut de conjoint collaborateur a, par exemple, permis aux épouses d’exploitants d’acquérir une véritable place sur l’exploitation et de voir leur travail enfin reconnu.
Depuis, le progrès social dans le secteur agricole a trop peu progressé. Les prestations sociales agricoles doivent maintenant être étendues aux conjoints et aides familiaux, insuffisamment reconnus.

La proposition de loi du Groupe SRC prévoit de permettre aux conjoints de bénéficier de la retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Il serait logique que la droite, qui avait critiqué la mise en place du premier volet de la retraite complémentaire obligatoire car il excluait les conjoints, apporte aujourd’hui son soutien à notre proposition.

L’extension est également attendue pour les aides familiaux. Ouvrir le bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles aux aides familiaux permettrait de reconnaître leur apport à l’économie agricole.

Le coût estimé de cette double mesure d’extension est de 500 millions d’euros, soit le coût du bouclier fiscal.


2) Protéger les missions d’intérêt général des services sociaux.

La directive services adoptée par le Parlement et le Conseil européens a pour objet de permettre que s’exercent la liberté d’établissement et la libre prestation de services dans le marché intérieur. La transposition de la directive services en droit national est une étape déterminante dans la sécurisation d’un grand nombre de services sociaux par rapport aux règles du marché intérieur.

En France, contrairement à la plupart de nos voisins européens, le processus de transposition de cette directive n’a fait l’objet d’aucun débat démocratique, le Parlement n’ayant pas été associé à ces travaux.

Les services sociaux représentent plus d’un million d’emplois et constituent l’un des fondements de notre modèle social. Les services sociaux relevant de la protection sociale, de la cohésion sociale, de la solidarité nationale et de la mise en œuvre des droits fondamentaux à la dignité et à l’intégrité humaines devraient être sécurisés par le biais d’une loi. Ce serait la garantie la plus efficace pour exclure les services sociaux de la directive services. Sont particulièrement concernés les services sociaux liés au logement social, à la protection de l’enfance, à l’aide aux familles et tous ceux concernant l’aide aux personnes en situation de besoin.

La proposition de loi du Groupe SRC fixe un cadre général définissant la protection dont doivent bénéficier les services sociaux, indispensable pour éviter une transposition sauvage de la directive.

Le gouvernement dispose d’une marge de manœuvre considérable dans la transposition de cette directive, qui n’est ni un blanc-seing, ni une incitation à la libéralisation ou à la privatisation. C’est donc la responsabilité directe du gouvernement qui est aujourd’hui engagée, et non celle des institutions européennes.

Lire l'argumentaire du groupe socialiste

La loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 donne de l'insertion par l'activité économique la définition suivante : « l 'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. »

L'insertion par l'économique fait partie de la lutte contre les exclusions. Il s'agit de donner à des personnes exclues du marché du travail la possibilité de retourner progressivement vers l'emploi afin de leur permettre de retrouver un emploi durable.

Une des principales missions des régies de quartier et des régies de territoire est d'accompagner les habitants en difficulté vers une réelle insertion professionnelle.

Ainsi, les régies de quartier favorisent ainsi l'insertion sociale et professionnelle des habitants d'un quartier et créent des liens entre les habitants.

Créées il y a vingt ans, elles participent activement à la politique de la ville et à l'insertion par l'économique. Implantées dans les quartiers bénéficiant de la politique de la ville, elles salarient les habitants pour des activités liées à la réhabilitation et à l'entretien de leur quartier et de leur cité.

De même, les régies de territoire organisent les activités d'insertion par l'emploi pour les habitants les plus en difficulté en milieu rural. Elles contribuent au développement local en apportant des réponses concrètes d'économie solidaire.

Actuellement, ces régies ne bénéficient pas de l'agrément mentionné à l'article L 7232-4 du code du travail. Cet agrément leur permettrait la possibilité de paiement par chèque emploi service universel et de bénéficier d'avantages importants en matière de TVA et de charges sociales. Les régies doivent pouvoir bénéficier du système dérogatoire. En effet, comme les associations intermédiaires, elles accueillent des personnes privées d'emploi connaissant des difficultés sociales et professionnelles et oeuvrent dans les mêmes domaines d'activité et procèdent aux mêmes efforts de qualification des emplois.

C'est pourquoi je fais partie des signataires d'une proposition de loi visant à permettre aux régies de quartier et aux régies de territoires de bénéficier du paiement par chèque-emploi service universel.