Question écrite à Brice Hortefeux : Fiscalisation indemnités journalières des accidentés du travail et des victimes de maladie professionnelle.

Jeudi 26 février 2009 4 26 /02 /2009 14:49

- Par francoise Olivier-Coupeau

Question écrite à Brice Hortefeux : Fiscalisation indemnités journalières des accidentés du travail et des victimes de maladie professionnelle.

Texte de la QUESTION

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inquiétude des accidentés du travail et des victimes de maladies professionnelles concernant la fiscalisation des indemnités journalières qu'ils perçoivent.
La fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles constituerait une atteinte au principe général de non fiscalisation des indemnisations de réparation du préjudice corporel. Ce serait aussi une atteinte supplémentaire au droit à réparation des victimes du travail, lesquelles ne bénéficient toujours que d'une réparation forfaitaire de leurs préjudices contrairement aux autres victimes (accidents de la route, accidents médicaux, amiante...).
Cette fiscalisation, si elle voit le jour, serait une mesure injuste et infondée qui porterait gravement atteinte au droit à réparation des victimes d'accidents du travail. Elle lui demande ses intentions en ce qui concerne cette mesure.
Publiée au JO le 24/02/2009