Le blog de francoise Olivier-Coupeau

Lundi 12 octobre 2009 1 12 /10 /2009 22:15

- Par francoise Olivier-Coupeau

Question écrite relative au financement de la formation en école d'infirmière

Texte de la Question ;

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la difficulté, pour les candidats souhaitant entrer en école d'infirmière, de financer leur formation. La plupart ne peuvent bénéficier des indemnités de l'ASSEDIC (fonctionnaires ou démissionnaires). Les enveloppes allouées à la formation des personnels sont insuffisantes et ne permettent pas à l'ensemble des titulaires du concours de bénéficier d'une prise en charge de la formation. Parallèlement on constate que certains établissements ne peuvent faire face à la charge de travail ou font appel à du personnel intérimaire. Elle lui demande donc quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces incohérences.
Question publiée au JO le : 11/08/2009 page : 7788

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Publié dans : Questions écrites aux membres du Gouvernement
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Mardi 6 octobre 2009 2 06 /10 /2009 22:08

- Par francoise Olivier-Coupeau

Question relative aux retraites agricoles et aux retraites agricoles non salariés

Texte de la Question :

Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation extrêmement préoccupante des retraités agricoles. Le 9 septembre 2008, le Premier ministre avait pris l'engagement de revaloriser les petites retraites agricoles ainsi que celles des retraités non salariés agricoles. Engagement répété en février par le Président de la République. Pourtant, les mesures du plan de revalorisation 2009 des petites retraites agricoles sont encore très insuffisantes. En effet, les décrets d'application très sélectifs ont exclu une majorité de personnes à faibles ressources, plus particulièrement les conjointes d'exploitants déjà trop souvent pénalisées. Dans le Morbihan, le seuil minimum fixé à 639 euros par mois pour les chefs d'exploitation, veufs et veuves et 508 euros par mois pour les conjointes est loin d'être atteint. Ce sont moins de 3000 pensionnés qui ont été concernés par la majoration du 1er avril 2009 pour un montant moyen de 32 euros. Les retraités agricoles et leurs conjoints subissent indubitablement une perte de pouvoir d'achat. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour tenir les promesses faites aux retraités agricoles.
Publiée au JO le 11/08/2009

Texte de la Réponse :

La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 EUR par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 EUR par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 EUR par mois. En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. D'ores et déjà, ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 175 000 personnes, et au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 EUR mensuels. Une évaluation de l'impact de cette mesure, qui vise à remédier aux situations les plus difficiles rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, et le cas échéant d'envisager une amélioration du dispositif. En ce qui concerne le pouvoir d'achat des retraités, la revalorisation des retraites au 1er avril 2009 doit permettre de garantir le maintien du niveau de vie de l'ensemble des bénéficiaires de prestations d'assurance vieillesse, ainsi que la loi le prévoit. Le taux de 1 % a été déterminé en fonction des chiffres définitifs de l'inflation pour 2008 et des prévisions actualisées pour 2009, arrêtés par la Commission économique de la nation. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a en effet prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril et non le 1er janvier afin de mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat des retraités : cette revalorisation pourra en effet s'appuyer sur un chiffre définitif de l'inflation pour l'année précédente et une prévision actualisée, donc meilleure, pour l'année en cours. Dès lors, le risque d'une perte de pouvoir d'achat, qui existait dans le système précédent de revalorisation, est écarté. Enfin, les pensions de retraite ont été revalorisées de 0,8 % le 1er septembre 2008 pour tenir compte de l'accélération de l'inflation, alors même que la loi ne prévoyait pas ce rattrapage en cours d'année.
Réponse JO le 06/10/2009

Publié dans : Questions écrites aux membres du Gouvernement
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Mardi 6 octobre 2009 2 06 /10 /2009 18:30

- Par francoise Olivier-Coupeau

Lettre de Clotilde Reiss

Je fais à présent partie du Groupe parlementaire d’intervention pour la Défense des Droits de l’Homme qui réunit des députés de toutes les tendances pour répondre à des cas graves ou des cas d’urgence d’atteintes aux droits humains. Ce groupe est présidé par Françoise HOSTALIER, Députée du Nord.

Dans ce cadre, nous sommes intervenus début septembre en faveur de Clothilde REISS, étudiante française arrêtée en Iran lors des émeutes qui ont suivi les élections présidentielles et aujourd’hui assignée à résidence à l’Ambassade de France à Téhéran.

Je porte à votre connaissance la lettre que nous a récemment adressée Clotilde Reiss

Publié dans : International
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Mardi 22 septembre 2009 2 22 /09 /2009 21:55

- Par francoise Olivier-Coupeau

Question relative à la revalorisation des rentes viagères constituée par des entreprises d'assurance vie

Texte de la question :

Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le calcul du montant des rentes viagères après le 1er juillet 1991. En effet, les rentes émises à compter de cette date sont revalorisées chaque 1er janvier suivant le taux de majoration décidé par le législateur. Or il apparaît que, depuis 1995, aucune loi de finances ne comportait de revalorisation des rentes viagères constituées par les entreprises d'assurance vie. Elle lui demande si le Gouvernement entend proposer une revalorisation des taux en question dans les mois à venir.
Question publiée au JO le : 22/09/2009 page : 8969

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Lundi 21 septembre 2009 1 21 /09 /2009 12:23

- Par francoise Olivier-Coupeau

Lettre à Monsieur Le Premier Ministre relative à la suppression de la fonction de défenseure des enfants

Monsieur le Premier Ministre

Hôtel de Matignon

57, rue de Varenne

75700 PARIS

Lorient, le

Monsieur le Premier Ministre,

Le 9 septembre dernier, le Conseil des Ministres adoptait un projet de loi visant à créer un Défenseur des droits remplaçant le Médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le Défenseur des enfants.

Cette décision, prise sans concertation ni débat préalables, supprime une fois de plus une autorité indépendante qui a pourtant fait la preuve de son utilité depuis sa création par le gouvernement de Lionel Jospin en 2000. Elle pose immanquablement la question de l’objectif du gouvernement. Comment ne pas croire en effet que c’est l’indépendance attribuée à la fonction de Défenseure des enfants, son impartialité, qui ont conduit à sa suppression ?

Depuis 9 ans, près de 20 000 enfants ont confié à Claire BRISSET, puis Dominique VERSINI leurs souffrances, leurs questions. Elles ont pu, avec l’aide de leurs ambassadeurs et correspondants territoriaux, leur apporter des réponses et des conseils. En tant que députée, j’ai moi-même souvent travaillé avec Monsieur Albert SOUBIGOU, correspondant de la Défenseur des enfants en Morbihan et Finistère Sud.

Ce projet de loi nie la spécificité du rôle du défenseur des enfants, il gomme sa force symbolique, le lien direct de sa création avec la Convention internationale des droits de l’enfant (à laquelle votre projet ne fait d’ailleurs aucune allusion). Il affaiblit la mission de défense des droits de l’enfant et risque de réduire à néant la mission de promotion.

Espérant que vous voudrez bien entendre la voix des enfants victimes et que vous maintiendrez cette institution, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de ma haute considération.

Françoise Olivier-Coupeau

Publié dans : Economique et social
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Mercredi 16 septembre 2009 3 16 /09 /2009 12:22

- Par francoise Olivier-Coupeau

L’UMP introduit des dispositions compatibles avec la charia islamique

Lors de la discussion d’une proposition de loi sur les PME, le Gouvernement et sa majorité parlementaire ont soutenu « l‘introduction de dispositions compatibles avec la charia islamique » dans le droit français de la fiducie, via une modification du code civil...

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