Mardi 12 janvier 2010
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Par francoise Olivier-Coupeau
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Lundi 11 janvier 2010
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Par francoise Olivier-Coupeau
Dimanche 10 janvier 2010
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Par francoise Olivier-Coupeau
Texte de la question :
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la circulaire DGEFP n° 2008-21 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique, secteur où s'impliquent tout particulièrement les associations intermédiaires. Si cette circulaire présente certains avantages tels que la reconnaissance des associations comme de vrais partenaires-emplois, elle présente néanmoins plusieurs défauts majeurs. D'une part, elle ne prend pas en considération la particularité des missions des associations intermédiaires au sein de l'insertion par l'activité économique, en particulier leurs missions d'accueil sans critères de sélection. D'autre part, élaborée avant la crise, elle occulte les réalités d'aujourd'hui en imposant des critères irréalistes. Enfin, certaines procédures portent atteinte à l'indépendance entrepreneuriale des associations intermédiaires. Aussi elle lui demande ce qu'il entend faire pour réviser les dispositions de cette circulaire et respecter la spécificité des associations intermédiaires.
Question publiée au JO le : 05/01/2010 page : 26
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Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la circulaire DGEFP n° 2008-21 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique, secteur où s'impliquent tout particulièrement les associations intermédiaires. Si cette circulaire présente certains avantages tels que la reconnaissance des associations comme de vrais partenaires-emplois, elle présente néanmoins plusieurs défauts majeurs. D'une part, elle ne prend pas en considération la particularité des missions des associations intermédiaires au sein de l'insertion par l'activité économique, en particulier leurs missions d'accueil sans critères de sélection. D'autre part, élaborée avant la crise, elle occulte les réalités d'aujourd'hui en imposant des critères irréalistes. Enfin, certaines procédures portent atteinte à l'indépendance entrepreneuriale des associations intermédiaires. Aussi elle lui demande ce qu'il entend faire pour réviser les dispositions de cette circulaire et respecter la spécificité des associations intermédiaires.
Question publiée au JO le : 05/01/2010 page : 26
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Dimanche 10 janvier 2010
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Par francoise Olivier-Coupeau
Texte de la question :
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences économiques et sociales (SES) dans la réforme du lycée. Cette réforme prévoit de cantonner les SES à un statut optionnel « d'enseignement d'exploration » de 1 heure 30 par semaine en classe de seconde, c'est-à-dire un horaire en recul de près de 50 % de l'offre actuelle. C'est une relégation incohérente en termes d'orientation des élèves et en contradiction avec les engagements pris par son prédécesseur qui avait annoncé, en 2008, la généralisation de l'enseignement des SES en seconde, reconnaissant que la crise actuelle et, plus généralement, la complexité croissante des sociétés dans lesquelles nous vivons avaient montré combien la compréhension des mécanismes économiques et sociaux était essentielle pour de futurs citoyens. Comment choisir de manière éclairée son orientation en fin de seconde si la matière principale de la série ES - les SES - est si peu abordée ? Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour ne pas cantonner l'enseignement des SES à un enseignement à statut optionnel.
Question publiée au JO le : 22/12/2009 page : 12166
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Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences économiques et sociales (SES) dans la réforme du lycée. Cette réforme prévoit de cantonner les SES à un statut optionnel « d'enseignement d'exploration » de 1 heure 30 par semaine en classe de seconde, c'est-à-dire un horaire en recul de près de 50 % de l'offre actuelle. C'est une relégation incohérente en termes d'orientation des élèves et en contradiction avec les engagements pris par son prédécesseur qui avait annoncé, en 2008, la généralisation de l'enseignement des SES en seconde, reconnaissant que la crise actuelle et, plus généralement, la complexité croissante des sociétés dans lesquelles nous vivons avaient montré combien la compréhension des mécanismes économiques et sociaux était essentielle pour de futurs citoyens. Comment choisir de manière éclairée son orientation en fin de seconde si la matière principale de la série ES - les SES - est si peu abordée ? Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour ne pas cantonner l'enseignement des SES à un enseignement à statut optionnel.
Question publiée au JO le : 22/12/2009 page : 12166
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Mardi 29 décembre 2009
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Par francoise Olivier-Coupeau
Le Conseil constitutionnel a annoncé, mardi 29 décembre, avoir annulé la contribution carbone, qui devait
entrer en vigueur le 1er janvier, estimant que la loi crée trop d'exemptions, ce qui est "contraire à l'objectif de lutte contre le
réchauffement climatique" et crée une inégalité face à l'impôt.
Les juges constitutionnels avaient été saisis le 22 décembre par les parlementaires socialistes sur le projet de budget pour 2010 instituant cette nouvelle taxe verte.
Ci dessous : Rappel des motifs de la saisine du Conseil constitutionnel par le groupe socialiste.
Les juges constitutionnels avaient été saisis le 22 décembre par les parlementaires socialistes sur le projet de budget pour 2010 instituant cette nouvelle taxe verte.
Ci dessous : Rappel des motifs de la saisine du Conseil constitutionnel par le groupe socialiste.
Budget 2010 : les députés PS saisissent le Conseil constitutionnel
Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a saisi, mardi 22 décembre, le Conseil constitutionnel sur
le projet de loi de finances pour 2010 adopté définitivement par le Parlement le 18 décembre.
Le groupe précise que le recours porte sur la réforme de la taxe professionnelle, la redistribution de la contribution carbone et la fiscalisation des indemnités journalières des accidentés du travail.
Il porte aussi sur l'article permettant aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse de majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants (TIPP), sur l'extension sous condition du revenu de solidarité active (RSA) aux moins de 25 ans et sur "le principe de sincérité" du projet de loi de finances.
Le groupe socialiste précise qu'il déposera mercredi, aprés son adoption définitive par le Parlement, un recours sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009, le "collectif budgétaire". Ce recours, est-il souligné, portera en particulier sur la prise en compte des dividendes dans le bouclier fiscal.
Le groupe précise que le recours porte sur la réforme de la taxe professionnelle, la redistribution de la contribution carbone et la fiscalisation des indemnités journalières des accidentés du travail.
Il porte aussi sur l'article permettant aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse de majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants (TIPP), sur l'extension sous condition du revenu de solidarité active (RSA) aux moins de 25 ans et sur "le principe de sincérité" du projet de loi de finances.
Le groupe socialiste précise qu'il déposera mercredi, aprés son adoption définitive par le Parlement, un recours sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009, le "collectif budgétaire". Ce recours, est-il souligné, portera en particulier sur la prise en compte des dividendes dans le bouclier fiscal.
Samedi 19 décembre 2009
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Par francoise Olivier-Coupeau
Texte de la Question :
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les trois millions d'enfants qui ne partent pas en vacances l'été. Chiffre à réévaluer sans doute compte tenu de l'impact de la crise actuelle sur le budget des familles qui n'ont guère d'autres choix que de restreindre voire de supprimer le budget vacances. Elle lui rappelle que l'article 31 de la convention internationale des droits de l'enfant du 7 août 1990 prévoit que « les États parties reconnaissent à l'enfant le droit au repos et aux loisirs », qu'une loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a reconnu les vacances comme un droit fondamental : « L'égal accès, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté ». Elle attire son attention sur une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008 et instaurant une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs, versée aux familles sous conditions de ressources. Elle lui demande quelles propositions elle entend formuler pour lutter contre cette injustice sociale.
Question publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11623
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Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les trois millions d'enfants qui ne partent pas en vacances l'été. Chiffre à réévaluer sans doute compte tenu de l'impact de la crise actuelle sur le budget des familles qui n'ont guère d'autres choix que de restreindre voire de supprimer le budget vacances. Elle lui rappelle que l'article 31 de la convention internationale des droits de l'enfant du 7 août 1990 prévoit que « les États parties reconnaissent à l'enfant le droit au repos et aux loisirs », qu'une loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a reconnu les vacances comme un droit fondamental : « L'égal accès, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté ». Elle attire son attention sur une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008 et instaurant une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs, versée aux familles sous conditions de ressources. Elle lui demande quelles propositions elle entend formuler pour lutter contre cette injustice sociale.
Question publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11623
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