Texte de la Question :

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'article 8 de la loi relative aux activités postales qui vise à faire payer par les régimes de retraite AGIRC-ARRCO une partie des cotisations du régime IRCANTEC résultant de l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé.

Cette ponction, qui pourrait représenter plusieurs milliards d'euros sur une durée de 50 ans, est vécue comme une injustice par ces derniers dans la mesure où l'IRCANTEC a un rendement supérieur aux régimes AGIRC-ARRCO, des taux de cotisations largement inférieurs et dispose de réserves importantes. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question publiée au JO le : 04/05/2010 page : 4917

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Texte de la Question :

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la dégradation de la qualité du service rendu au public dans les caisses d'allocations familiales de nombreux départements dont celui du Morbihan.

En raison de la crise économique, les CAF subissent une augmentation importante de leurs activités, liées notamment aux demandes sociales grandissantes.
Dans ce contexte, les délais de traitement des dossiers s'allongent alors même que les allocataires doivent faire face à des situations d'urgence.
Parallèlement, les directeurs de CAF doivent subir une réduction de leurs effectifs, un non-remplacement des départs en retraite et une explosion du volume horaire des agents.

Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de maintenir un service de qualité efficace des CAF et permettre aux allocataires en difficulté de ne pas avoir à souffrir davantage des retards de délai et de versement des allocations.
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Texte de la Question :

Mme Françoise Olivier-Coupeau souhaite interroger M. le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avenir des centres de sécurité des navires créé à la suite du naufrage du pétrolier Erika avec la volonté de créer un système de contrôle indépendant et performant.

En effet, selon certaines informations, il semblerait que le gouvernement souhaite transférer à des sociétés de classification  le contrôle des navires, en particulier ceux de plus de 500 UMS. Cette remise en cause serait tout à fait injustifiée et dangereuse.

Les rapports très étroits des sociétés de classification et des armateurs ne sont pas les garants d'une sécurité maximale. D'ailleurs, un certain nombre d'armateurs exigent le maintien du dispositif actuel, gratuit. De plus, le démantèlement du dispositif laisse les navires de pêche de moins de 12 mètres, les plus exposés aux risques, livrés à eux-mêmes.

Les expertises techniques seront désormais à leur charge avec le risque de voir leurs cotisations d'assurances augmenter de manière importante. Au contraire du transfert de missions et de l'externalisation qui semble aujourd'hui la réponse apportée, il serait nécessaire de renforcer les effectifs des centres de sécurité des navires.

La Bretagne est une région qui a beaucoup souffert et qui a la mémoire des conséquences induites par les négligences en matière de contrôle des navires.

Aussi, elle souhaite connaître d'une part quel type de procédure le gouvernement entend-il privilégier, celui qui garantira un contrôle indépendant ou celui qui laissera la porte ouverte à un contrôle moins fiable et à de nouvelles conséquences environnementales qui pourraient s'avérer désastreuses pour notre région et d'autre part, quelle responsabilité il engagera en cas de nouvelles catastrophes ?

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