Mercredi 18 février 2009
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Par francoise Olivier-Coupeau
Je
vous prie de trouver ci-dessous la question écrite que je viens de faire parvenir via le Journal Officiel au Ministre de la Défense. Je suis particulièrement étonnée du silence qui a entouré
l'accident de notre SNLE et je pense que cet événement n'a pu que réouvrir la douleur et les interrogations des parents des victimes du Bugaled Breizh et de la communauté de la mer toute
entière.
Texte de la QUESTION :
Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre de la défense sur l'absence de communication qui a
entouré la collision du "Triomphant", sous-marin nucléaire SNLE français et le HMS Vanguard britannique en février dernier.
Le Ministère de la défense français avait indiqué, le 6 février dernier, que notre sous-marin avait heurté un "objet immergé" et l'hypothèse d'un conteneur avait été évoquée.
La vérité n'a éclaté que lorsque l'accident a été révélé par la presse britannique. L'on peut alors s'interroger sur le mystère qui entoure le naufrage du chalutier Bugaled Breizh, et sur la
crédibilité des réponses apportées aux familles des victimes.
Le Bugaled Breizh n'aurait-il pas pu être lui aussi victime d'une collision "inimaginable" avec un sous-marin ? Elle lui demande si ces évènements ne sont pas de nature à donner un nouvel
éclairage au drame du Bugaled Breizh et si le ministère entend mener une enquête approfondie en ce sens, susceptible d'intéresser la justice et de répondre aux douloureuses questions qui restent
posées.
Question publiée au JO le : 24/02/2009
Mardi 30 décembre 2008
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Par francoise Olivier-Coupeau
Texte de la QUESTION :
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences du
système de bonus-malus à l'achat de voitures neuves pour les personnes handicapées. Bien souvent les personnes en situation de handicap doivent acquérir une voiture adaptable à leurs possiblités
physiques. Or le choix des véhicules aménageables à cette fin est très limité et nécessite d'opter pour une version « haut de gamme » possédant notamment l'ouverture électrique de tous les accès.
De plus leur structure doit être capable de supporter une personne en fauteuil électrique (environ 150 kg) et de recevoir la rampe pour le plateau élévateur permettant d'entrer dans la voiture. Or,
depuis le 1er janvier 2008 et la mise en place du malus pour les véhicules les plus puissants et polluants, les personnes handicapées utilisant ces voitures sont pénalisées. Ce surcoût est
particulièrement injuste pour ceux qui ont bien souvent de faibles revenus et qui ne peuvent se passer de voiture car elle leur permet une vraie autonomie et une liberté. Il lui demande donc
d'indiquer s'il entend exonérer les personnes en situation de handicap du malus automobile, afin que ces personnes ne soient pas privées de l'autonomie que constitue la voiture pour beaucoup
d'entre eux.
Question publiée au JO le : 30/12/2008
Texte de la REPONSE :
Depuis le 5 décembre 2007, les achats de véhicules neufs émettant au maximum 130 g CO2/km bénéficient, conformément au décret n° 2007-1873 du
26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, d'un bonus écologique d'un montant allant de 200 EUR pour les véhicules émettant entre 121 et 130 g de
CO2/km jusqu'à 5 000 EUR pour les véhicules qui émettront moins de 60 g CO2/km. Le bonus écologique peut également atteindre 2 000 EUR pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL
ou au GNV ou hybride. Depuis le 1er janvier 2008, les achats de véhicules neufs émettant plus de 160 g CO2/km sont assujettis, en vertu de l'article 63 de la loi
n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, à un malus allant de 200 EUR pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et
165 g CO2/km à 2 600 EUR pour les véhicules dont les émissions sont supérieures à 250 g CO2/km.
Le malus automobile ne comporte aucun caractère rétroactif : les véhicules commandés avant le 5 décembre 2007 et immatriculés à compter du 1er janvier 2008 ne sont pas assujettis à cette
taxe. Ce dispositif incitatif a pour objectif de récompenser l'achat automobile éco responsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone : cette
mesure est la première application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les chiffres disponibles sur les dix premiers mois de l'année 2008 montrent que les
comportements d'achat de véhicules sont réellement en train de changer : les ventes des voitures éligibles au bonus ont augmenté de près de 50 %.
Depuis le 1er janvier 2008, plus de 43 % des voitures neuves vendues émettent moins de 130 g CO2/km, la moyenne des émissions de CO2 des voitures neuves vendues en France est ainsi passée
de 149 à 140 g CO2/km. S'agissant de favoriser la disparition des véhicules les plus anciens, il faut noter que depuis le 4 décembre 2008, les personnes qui, concomitamment à l'achat
d'un véhicule émettant au maximum 160 g CO2/km, mettent au rebut un véhicule de plus de dix ans bénéficient d'un super bonus de 1 000 . Le dispositif du bonus-malus est basé sur les
émissions de CO2 du véhicule car, du point de vue de l'environnement, ce sont les rejets du véhicule qu'il convient de prendre en considération, plutôt que la nature de ses utilisateurs. Cependant,
le bonus-malus ne doit pas pénaliser ceux qui sont dans l'impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur de CO2. Les familles nombreuses peuvent être pénalisées, faute de véhicules spacieux
non polluants sur le marché permettant de les transporter.
Pour tenir compte de cette situation, et pour leur éviter l'acquittement d'un malus atteignant généralement 750 euros, le Parlement a adopté une disposition dans le projet de loi de finances pour
2009, aboutissant à une réduction du malus pour les familles comptant trois enfants et plus pour l'acquisition d'un véhicule de plus de cinq places assises, dans la limite d'un seul véhicule par
foyer.
En ce qui concerne les voitures équipées d'une boîte automatique, elles peuvent présenter, selon la technologie utilisée, un surcroît de consommation de carburant et d'émissions de dioxyde de
carbone par rapport au véhicule équivalent équipé d'une boîte manuelle. Mais certaines technologies, notamment les boîtes robotisées, ne présentent pas cet inconvénient. Il convient de souligner
qu'il existe sur le marché des véhicules à boîte automatique non assujettis au malus, voire éligibles au bonus, qui peuvent être adaptés à certains types de handicaps au moyen d'un système de
conduite au volant.
En revanche, les personnes ayant besoin, en tant que conducteur ou passager, d'un véhicule dont la carrosserie est spécialement transformée pour un occupant en fauteuil roulant, peuvent être
pénalisées, faute de véhicules non polluants sur le marché supportant ce type de transformation. Pour tenir compte de cette situation, le Parlement vient d'adopter également, dans le cadre de
l'examen de projet de loi de finances pour 2009, le principe de l'exonération de malus pour l'acquisition d'un véhicule neuf dont la carrosserie a été spécialement transformée pour les personnes en
fauteuil roulant ou pour une personne titulaire d'une carte d'invalidité à 80 %.
Réponse publiée au JO le : 03/02/2009
Mardi 30 décembre 2008
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Par francoise Olivier-Coupeau
Texte de la QUESTION :
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la médaille militaire. Celle-ci est la première décoration française d'essence
purement militaire et est, à ce titre, la récompense suprême du soldat. Or, des événements récents ont montré que nos soldats tombés en Afghanistan, s'ils ont reçu à titre posthume la légion
d'honneur pour le sang versé, n'ont pas été décorés de la médaille militaire au titre des services rendus à la Nation, ce qui constitue aux yeux de nombreux Français un affront à leur mémoire. Par
ailleurs, elle souhaite savoir si le gouvernement envisage de supprimer le traitement de la médaille militaire et de la Légion d'Honneur aux futurs décorés.
Question publiée au JO le : 30/12/2008
Mardi 30 décembre 2008
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Par francoise Olivier-Coupeau
Texte de la QUESTION :
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de versement et l'avenir de l'avantage
social vieillesse (ASV) des auxiliaires médicaux.
En effet, ces derniers qui avaient accepté de pratiquer des honoraires négociés en contrepartie d'une retraite complémentaire dite ASV, se voient aujourd'hui confrontés à la situation de
cessation de paiement de ladite ASV depuis le 1er octobre. 20 % du montant de la retraite de ces auxiliaires médicaux, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes,
pédicures et podologues sont par là même remis en cause et l'équilibre du contrat conventionnel rompu.
Or, depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2005, la gestion de l'ASV est de la responsabilité du Gouvernement. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de
respecter l'engagement qui avait été pris à l'égard de ces professionnels.
Publiée au JO le 30/12/2008
Texte de la REPONSE :
Les régimes dits ASV (avantage social de vieillesse) concernent l'ensemble des professionnels de santé conventionnés (médecins, chirurgiens dentistes, auxiliaires médicaux, sages
femmes et directeurs de laboratoires d'analyses médicales).
Additionnels à la retraite de base et aux régimes complémentaires, ces régimes ont pour particularité d'être financés pour partie par les organismes d'assurance maladie, en contrepartie du
conventionnement des professionnels et de la pratique d'honoraires modérés. Toutefois, les départs massifs à la retraite des professionnels de santé concernés engendrent une augmentation
considérable du nombre de points à servir et placent ces régimes dans une situation financière très critique.
À paramètres constants, le régime ASV des auxiliaires médicaux était en cessation de paiement en octobre 2008. Il était donc impératif d'engager très rapidement une réforme pour préserver ce
régime. La réforme du régime ASV des auxiliaires médicaux reprend les principes qui ont présidé à la réforme des régimes ASV des chirurgiens-dentistes et des directeurs de laboratoires en
modulant l'effort demandé aux assurés et aux retraités selon leur génération.
Concernant les prestations, la réforme du régime ASV des auxiliaires médicaux n'a qu'un impact très marginal sur les retraités et les actifs cotisants. Quelle que soit la période d'acquisition
des points, le rendement conservé restera important (de 30 % à 42 % selon la date d'acquisition des points) et, en toute hypothèse, très nettement supérieur à celui d'un régime de
retraite classique. Concernant les cotisations, la réforme prévoit l'augmentation du forfait qui atteindra 54 EUR par an progressivement en 3 ans (contre 26 EUR par an en 2007).
Malgré une situationbudgétaire extrêmement contrainte, l'assurance maladie engage un effort financier supérieur à 1,2 MdEUR à l'horizon 2030 pour garantir la pérennité du régime et accompagner la
réforme. Cette réforme répond à une situation d'urgence en repoussant à 2030 la date d'extinction du régime et donne suite à une revendication ancienne des partenaires sociaux en supprimant le
mécanisme de compensation inter-régime ASV. En outre, elle ne fait participer que symboliquement les retraités et les actifs cotisants. Il faut signaler enfin qu'il est prévu d'instaurer une
cotisation proportionnelle au revenu qui sera prise en charge à 50 % par l'assurance maladie.
Cette cotisation pourra être modulée par profession. Le résultat de ces concertations a fait l'objet d'une négociation approfondie avec les représentants des professionnels de santé concernés
depuis avril 2008.
Ce schéma de réforme est repris dans un décret qui a été soumis le 25 août au conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers,
masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues (CARPIMKO) ainsi qu'au conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Le décret n° 2008-1044 du
10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à
l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale est paru au Journal officiel du 11 octobre 2008.
Réponse JO le 27/01/2009
Mardi 5 août 2008
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Par francoise Olivier-Coupeau
Texte de la QUESTION :
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question du contrôle du commerce des armes. La France aurait en 2008, un rôle majeur
à jouer dans l'adoption d'un traité international établissant des normes communes pour mieux contrôler le commerce des armes. Au niveau international et au niveau régional avec la présidence de
l'Union européenne, elle a l'opportunité de faire avancer le principe du respect des droits humains, du droit international humanitaire et du développement durable comme fondement d'un traité
international sur le commerce des armes (TCA). Les membres du groupe Amnesty international espèrent que la France continuera de peser favorablement en ce sens. En conséquence, elle lui demande de
bien vouloir lui indiquer quelles actions la France entend engager dans le cadre de la présidence de l'Union européenne, pour la mise en place d'un contrôle du commerce des armes.
Question publiée au JO le : 05/08/2008
Texte de la REPONSE :
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre des affaires étrangères et européennes au sujet des actions que la France entend engager, au niveau international et dans le cadre de
la présidence de l'Union européenne, pour renforcer la mise en place d'un contrôle du commerce des armes. Le ministre attache la plus grande importance à l'initiative relative au futur traité
international sur le commerce des armes (TCA), dont l'objectif est d'amener les États à adopter un comportement responsable, transparent et proportionné en matière de transferts d'armements
classiques. Il estime en effet que l'établissement de règles ou de principes communs dans ce domaine s'impose aujourd'hui comme un enjeu prioritaire de sécurité pour tous les États. Comme le
rappelle l'honorable parlementaire, notre pays avait assuré le coparrainage ainsi que la promotion (en particulier auprès des États africains) de la résolution adoptée le 6 décembre 2006
en première commission de l'Assemblée générale des Nations unies, prévoyant la constitution d'un groupe d'experts gouvernementaux chargé d'étudier la faisabilité, le champ d'application et les
grandes lignes d'un instrument global juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert des armes classiques.
Le ministre confirme que notre pays poursuit son action résolue pour soutenir ce projet de traité. Après le recueil au cours de l'année 2007 des analyses fournies par les États sur la possibilité
et les caractéristiques potentielles d'un traité sur le commerce des armes, les travaux du groupe d'experts gouvernementaux se sont achevés au début du mois d'août 2008 par l'adoption d'un rapport
de substance dont les conclusions devraient permettre d'engager la suite du processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes. La France a participé activement et de manière
constructive à ces travaux qui constituaient l'une des étapes clés de ce processus. Le rapport, destiné au secrétaire général des Nations unies, sera transmis à l'automne prochain à l'ensemble des
États à la première commission de l'Assemblée générale des Nations unies. L'outil diplomatique français est par ailleurs pleinement mobilisé en vue de promouvoir ce projet de traité. Ainsi, deux
séminaires organisés à New York doivent permettre de sensibiliser les pays d'Afrique francophone non représentés aux travaux du groupe d'experts aux enjeux du vote, lors de la prochaine Assemblée
générale des Nations unies, sur une résolution sur le traité international sur le commerce des armes.
En outre, des échanges approfondis d'information ont été conduits depuis 2006 avec les organisations non gouvernementales ainsi qu'avec les industriels de l'armement. Un travail
interministériel est actuellement mené entre le ministère de la défense et le ministère des affaires étrangères et européennes afin d'assurer une bonne concertation. De plus, au titre de la
coordination entre membres de l'Union européenne, il est rendu compte régulièrement de l'état des travaux dans le cadre du Conseil de l'Union européenne, au travers des groupes de travail
compétents pour la politique étrangère et de sécurité commune. Dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, la France a d'ailleurs pris l'initiative de proposer une action
commune visant à organiser une série de séminaires en 2009, dans chaque grande zone géographique, avec le soutien de l'ensemble de ses partenaires, afin de poursuivre l'effort de sensibilisation.
Enfin, une attention particulière est portée par le ministre aux démarches menées par les ONG en vue de la promotion d'un futur traité international sur le commerce des armes, comme en témoigne
l'entretien de grande qualité qu'il a pu avoir le 3 juin 2008 avec les représentants des ONG françaises membres de la plate-forme internationale « Contrôlez les armes ».
Réponse publiée au JO le : 30/09/2008
Mardi 5 août 2008
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Par francoise Olivier-Coupeau
Texte de la QUESTION :
Mme Françoise Olivier-Coupeau alerte M. le ministre de la défense sur les conséquences qu'aurait une éventuelle fermeture du CELM Gâvres, en Morbihan. Par-delà les pertes qu'engendrerait la
délocalisation du site, le CELM (ex GERBAM) se trouve dans une situation écologique particulière. Le Gerbam se trouve au coeur d'une zone Natura 2000, zone entretenue et dépolluée par les
personnels de la défense, formés à la norme iso 14001. Le projet du ministère de transmettre les terrains à la marine - qui, elle, ne dispose pas de la certification ISO 14001 - pour l'entraînement
des commandos priverait donc les dunes d'une protection pourtant voulue par l'Europe. Et il serait dommageable, au moment où la France assure la Présidence de l'Union européenne, de mettre à mal un
programme de sauvegarde de la biodiversité financé par Bruxelles et donc de s'éloigner de l'exemplarité que le gouvernement appelait de ses voeux. La députée demande à M. le ministre si l'impact
d'un tel changement sera évalué et les conclusions de l'étude indispensable prises en compte avant toute prise de décision.
Question publiée au JO le : 05/08/2008
Texte de la REPONSE :
Dans le cadre du nouveau dispositif territorial présenté par le ministre de la défense le 24 juillet 2008, les activités d'essais d'artillerie et de munitions du centre
d'essais et de lancement de missiles (CELM, ex GERBAM) seront reprises, notamment au sein du pôle terrestre constitué à Bourges, permettant la fermeture de ce centre de la délégation générale pour
l'armement, très isolé et dont le plan de charge s'avère insuffisant. Le site de Plouhinec - Gâvres sera attribué à la marine nationale qui y poursuivra ses activités d'entraînement au profit des
fusiliers marins-commandos de Lorient, des personnels de l'aéronautique navale et de ceux servant sur les bâtiments de surface comme c'est le cas depuis de nombreuses années sans effet sur
l'environnement.
La cessation d'activités du CELM de Gâvres n'aura donc pas d'incidence sur les habitats naturels et les espèces présentes sur le site Natura 2000 dit « Massif dunaire Gâvres-Plouhinec et zones
humides associées ».
Par ailleurs, dans le cadre de la convention de partenariat signée le 3 décembre 2006 entre le ministère de la défense et le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
des discussions ont été engagées pour céder à ce dernier une partie du site ou conclure une convention de gestion.
Réponse publiée au JO le : 23/09/2008
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