Mardi 21 avril 2009
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Par francoise Olivier-Coupeau
Texte de la question :
Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre de la défense sur la possibilité pour les ouvriers d'État et les techniciens à statut ouvrier de la défense de postuler un emploi dans une
autre arme que l'arme dont ils sont issus.
Question publiée au JO le : 21/04/2009 page : 3702
Mardi 21 avril 2009
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Par francoise Olivier-Coupeau
Mme Françoise Olivier-Coupeau appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les interrogations qui se
font jour quant au maintien de la maintenance des Atlantique 2 sur la base aéronavale de Lann-Bihoué. Celle-ci risque-t-elle d'être délocalisée ou externalisée ? Elle lui demande si la MCO de 2e
niveau a vocation à rester sur le site lorientais.
Question publiée au JO le : 21/04/2009 page : 3702
Mardi 7 avril 2009
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Par francoise Olivier-Coupeau
Texte de la Question :
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché français du cruiser en décembre 2008
qui suscite l'extrême colère et incompréhension des apiculteurs. Une récente étude en Italie a prouvé l'extrême toxicité des exsudats de maïs traités aux néonicotinoïdes, de l'ordre de 1000 fois la
dose fatale à l'abeille. En Allemagne, son autorisation de mise sur le marché a été suspendue sous l'autorité de l'office fédéral pour la protection des consommateurs et de la sécurité alimentaire,
faute de remplir les conditions d'innocuité requises notamment au regard des abeilles. Compte tenu de sa persistance dans le sol et de sa systémie, le cruiser ne devrait être employé qu'une fois
tous les trois ans, sur la même parcelle. Après des années d'utilisation du gaucho et du régent, le cruiser remet en cause plus que jamais la pérennité de la filière apicole. Aussi elle lui demande
si l'on doit encore une fois se contenter avec fatalité de l'explication de la mortalité des abeilles par des causes multifactorielles ou bien convenir que l'utilisation de pesticides en grande
quantité peut-être néfaste pour l'environnement.
Question publiée au JO le : 07/04/2009 page : 3178
Mardi 31 mars 2009
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Par francoise Olivier-Coupeau
Texte de la Question :
Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre de la défense sur l'indemnité de départ volontaire proposée aux personnels civils de la défense. Sont exclues de cette disposition les
personnes ayant effectué quinze ans de service, élevé trois enfants et connu une interruption d'activité de deux mois. Ces critères visent majoritairement les mères de famille, l'interruption
d'activité étant le plus souvent consécutive à un congé de maternité, ce qui constitue une discrimination sexuelle. Celles de ces personnes qui justifient de cent cinquante trimestres d'activité
peuvent, aux termes de l'article L. 24-1-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite, bénéficier d'une pension à taux plein, quelle que soit la date de leur départ en retraite, ce qui
pourrait être considéré comme un avantage équivalent à l'IDV. Or il semblerait que le texte précité soit sur le point d'être modifié et ce droit à pension à taux plein limité à une retraite prise
avant le 31 décembre 2009. Elle l'interroge sur la réalité de cette suppression et, dans l'hypothèse où l'article L. 24-1-3° serait modifié, sur les mesures qu'il entend prendre pour éviter une
discrimination flagrante à l'égard des mères de famille.
Question publiée au JO le : 31/03/2009 page : 2984
Mardi 17 mars 2009
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Par francoise Olivier-Coupeau
Texte de la Question :
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des professionnels de l'élevage ovin de la région Bretagne face au problème
économique et sanitaire posé par la propagation de la FCO et les modalités de lutte contre la maladie, et notamment, la mesure d'interdiction de mouvements nationaux des ruminants venant de zones
affectées par la fièvre catarrhale et non vaccinés contre les sérotypes 8 et 1 de cette maladie. Un accord bilatéral passé entre la France et l'Italie, s'appuyant sur le constat que l'hiver
constitue une période propice à l'arrêt de l'épidémie a considérablement assoupli les conditions d'entrée des ruminants en provenance de France. Il s'ensuit que si, aujourd'hui, un animal né dans
le Finistère peut, par exemple, être exporté dans la région de Milan sans contrainte sanitaire particulière vis-à-vis de cette maladie, il ne peut l'être en Ille-et-Vilaine qu'après le délai
réglementaire des trois mois. Cette situation créée un préjudice économique dans des régions telles que la Bretagne. En effet, les animaux sont retenus dans des exploitations qui ne possèdent ni
structures, ni potentiel fourrager pour les élever alors qu'à l'inverse, des exploitations spécialisées dans l'engraissement ne peuvent se remplir. Aussi, elle lui demande s'il a l'intention
d'envisager l'assouplissement du règlement, afin de rétablir des conditions normales de mouvement pour les animaux issus des zones touchées par les sérotypes 1 et 8.
Question publiée au JO le : 17/03/2009 page : 2449
Mardi 17 mars 2009
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Par francoise Olivier-Coupeau
Texte de la Question :
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déficit de formation des assesseurs représentant les salariés ou les employeurs au
tribunal du contentieux et au tribunal des affaires de sécurité sociale. Ces derniers jugent des dossiers souvent complexes et, même si la qualité de leur travail est reconnue, n'ont de droit
ouvert à aucune formation comme il en existe pour les conseillers prud’homaux. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étendre les droits des conseillers prud’homaux à cette catégorie
d'assesseurs en mettant en place un dispositif organisant des sessions de formation par le biais des instituts des sciences sociales du travail et des instituts du travail.
Question publiée au JO le : 17/03/2009 page : 2488
Texte de la Réponse :
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'apporter les précisions suivantes à l'honorable parlementaire qui a appelé son attention sur le projet de réforme de la carte des
tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). Ces tribunaux, actuellement au nombre de 115, sont chargés de régler les litiges d'application de la législation de la sécurité sociale. Chacun de
ces TASS est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, entouré de deux assesseurs élus et assisté d'un secrétariat composé d'agents administratifs placés sous l'autorité du ministère du
travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Ils constituent à ce titre une juridiction sociale. Afin d'obtenir une meilleure affectation des moyens et
d'améliorer la qualité du service public, un projet de réforme, élaboré par le ministère du travail, en concertation avec les ministères de la justice et de l'agriculture à partir du mois
d'octobre 2008, envisage de rassembler, au sein de TASS de taille plus importante, les TASS saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle, dont le nombre est estimé à ce
jour à 44. Ce regroupement serait réalisé à un moment où, grâce à la récente simplification des procédures administratives, la diminution du nombre de requêtes émanant d'institutions publiques va
réduire sensiblement la charge (de travail des TASS, avec un effet positif sur les délais de jugement. Enfin, le projet prévoit que les agents des administrations sociales qui assurent en majorité
le secrétariat des TASS et qui pourraient être concernés par cette réorganisation seraient affectés dans les directions régionales ou départementales du secteur social, sans mobilité géographique
obligatoire. Sur instruction des directeurs des cabinets des ministres du travail et de la justice, ce projet fait actuellement l'objet d'une large consultation locale, menée d'une part par les
préfets de région et, d'autre part, par les premiers présidents et procureurs généraux de cours d'appel. Il s'agit tout d'abord de vérifier l'adéquation des propositions envisagées au regard des
réalités locales, notamment en matière d'accessibilité pour les justiciables. De plus, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), dont les représentants sont les
assesseurs des présidents de TASS, a été reçue le 27 février 2009 au ministère du travail. Afin que la consultation soit la plus large et complète possible, il a été décidé de prolonger
la période de concertation jusqu'au 3 avril 2009, en demandant notamment aux préfets de région de porter une attention spécifique à la consultation des parlementaires et des élus locaux.
À l'issue de cette consultation approfondie, la situation de chaque TASS susceptible d'être concerné par la réorganisation fera l'objet d'un examen attentif. Il ne s'agit donc ni d'un projet
définitivement acté ni d'une réforme visant à remettre en cause l'existence et la spécificité des TASS.
Réponse publiée au JO le : 07/04/2009 page : 3325
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