Lundi 12 octobre 2009
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Par francoise Olivier-Coupeau
Texte de la Question ;
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la difficulté, pour les candidats souhaitant entrer en école d'infirmière, de financer leur
formation. La plupart ne peuvent bénéficier des indemnités de l'ASSEDIC (fonctionnaires ou démissionnaires). Les enveloppes allouées à la formation des personnels sont insuffisantes et ne
permettent pas à l'ensemble des titulaires du concours de bénéficier d'une prise en charge de la formation. Parallèlement on constate que certains établissements ne peuvent faire face à la charge
de travail ou font appel à du personnel intérimaire. Elle lui demande donc quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces incohérences.
Question publiée au JO le : 11/08/2009 page : 7788
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Mardi 6 octobre 2009
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Par francoise Olivier-Coupeau
Texte de la Question :
Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation extrêmement préoccupante des retraités agricoles. Le 9 septembre 2008, le
Premier ministre avait pris l'engagement de revaloriser les petites retraites agricoles ainsi que celles des retraités non salariés agricoles. Engagement répété en février par le Président de la
République. Pourtant, les mesures du plan de revalorisation 2009 des petites retraites agricoles sont encore très insuffisantes. En effet, les décrets d'application très sélectifs ont exclu une
majorité de personnes à faibles ressources, plus particulièrement les conjointes d'exploitants déjà trop souvent pénalisées. Dans le Morbihan, le seuil minimum fixé à 639 euros par mois pour les
chefs d'exploitation, veufs et veuves et 508 euros par mois pour les conjointes est loin d'être atteint. Ce sont moins de 3000 pensionnés qui ont été concernés par la majoration du 1er avril 2009
pour un montant moyen de 32 euros. Les retraités agricoles et leurs conjoints subissent indubitablement une perte de pouvoir d'achat. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que compte prendre
le Gouvernement pour tenir les promesses faites aux retraités agricoles.
Publiée au JO le 11/08/2009
Texte de la Réponse :
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle
supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la
revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière
complète, à 639,33 EUR par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 EUR par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne
dépassent pas 757,50 EUR par mois. En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique
aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance
ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. S'agissant des veuves, elles
bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le
1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. D'ores et déjà, ce dispositif de
revalorisation a bénéficié à plus de 175 000 personnes, et au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 EUR mensuels. Une évaluation de l'impact de cette mesure,
qui vise à remédier aux situations les plus difficiles rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, et le cas échéant d'envisager une amélioration du dispositif. En ce qui
concerne le pouvoir d'achat des retraités, la revalorisation des retraites au 1er avril 2009 doit permettre de garantir le maintien du niveau de vie de l'ensemble des bénéficiaires de prestations
d'assurance vieillesse, ainsi que la loi le prévoit. Le taux de 1 % a été déterminé en fonction des chiffres définitifs de l'inflation pour 2008 et des prévisions actualisées pour 2009,
arrêtés par la Commission économique de la nation. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a en effet prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril et
non le 1er janvier afin de mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat des retraités : cette revalorisation pourra en effet s'appuyer sur un chiffre définitif de
l'inflation pour l'année précédente et une prévision actualisée, donc meilleure, pour l'année en cours. Dès lors, le risque d'une perte de pouvoir d'achat, qui existait dans le système précédent de
revalorisation, est écarté. Enfin, les pensions de retraite ont été revalorisées de 0,8 % le 1er septembre 2008 pour tenir compte de l'accélération de l'inflation, alors même que la loi
ne prévoyait pas ce rattrapage en cours d'année.
Réponse JO le 06/10/2009
Mardi 22 septembre 2009
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Par francoise Olivier-Coupeau
Texte de la question :
Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le calcul du montant des rentes viagères
après le 1er juillet 1991. En effet, les rentes émises à compter de cette date sont revalorisées chaque 1er janvier suivant le taux de majoration décidé par le législateur. Or il apparaît que,
depuis 1995, aucune loi de finances ne comportait de revalorisation des rentes viagères constituées par les entreprises d'assurance vie. Elle lui demande si le Gouvernement entend proposer une
revalorisation des taux en question dans les mois à venir.
Question publiée au JO le : 22/09/2009 page : 8969
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Samedi 20 juin 2009
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Par francoise Olivier-Coupeau
Texte de la Question :
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des malades de moins de soixante ans atteints de la maladie d'Alzheimer résidant en
EPHAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes).
Ces personnes se trouvent souvent exclues du dispositif APL (aide personnalisée au logement) du fait d'un montant de ressources « virtuellement trop élevé ».
En effet, bien que la loi de finances reconnaisse depuis 2005 les « dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes âgées dépendantes » comme « charges ouvrant droit à des réductions ou
crédits d'impôts », il n'en va pas de même pour le CCH (code de la construction et de l'habitation).
Ce code sur lequel est assis le calcul de l'APL n'a pas évolué parallèlement au CGI (code général des impôts). Son article 351-5 n'en reflète aucunement les dispositions récentes concernant le
risque de dépendance.
Les bases légales du calcul de l'APL apparaissent donc déphasées en ce domaine. Par ailleurs, l'APA dont le financement est assis sur l'impôt mais également sur les recettes fiscales des conseils
généraux et dont la vocation serait de couvrir un tel risque ne peut être versée avant 60 ans. Les personnes de moins de 60 ans atteintes de la maladie d'Alzheimer et leur entourage se trouvent
donc particulièrement démunis pour assumer des charges financières de placement en EPHAD pouvant s'élever à 30 000 euros annuels.
En attendant, une prise en charge globale du cinquième risque « Risque résultant de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » toujours remise à plus tard, elle lui
demande si l'urgence ne serait pas de faire évoluer les outils existants.
Question publiée au JO le : 16/06/2009 page : 5782
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Samedi 16 mai 2009
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Par francoise Olivier-Coupeau
Texte de la Question :
Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre de la défense sur la politique qui sera menée par le service industriel de l'aéronautique (SIAé) sur le site de la base de Lann Bihoué. Le
SIAé fera-t-il partie intégrante de la base de défense ? Quel sera le plan de charge de la maintenance aéronautique pour les ateliers de la base ?
Cette interrogation concerne tout particulièrement les V2 des ATL2 et la maintenance des équipements associés. Des ateliers sont-ils susceptibles d'être mutualisés ou supprimés ? Des suppressions
de postes sont elles prévues dans certains ateliers ? Est-il prévu des mutations hors du bassin d'emploi des personnels du domaine de l'aéronautique ? Elle le remercie d'apporter les réponses les
plus précises possibles à ces questions qui préoccupent vivement les personnels et les élus concernés.
Question publiée au JO le : 05/05/2009 page : 4114
Mercredi 29 avril 2009
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Par francoise Olivier-Coupeau
Texte de la Question :
Mme Françoise Olivier-Coupeau interpelle M. Jean Louis BORLOO, Ministre de l’Ecologie, de l’Energie,
du Développement durable et de l’aménagement du territoire sur le devenir du Centre de Lorient de l’Etablissement National des Invalides de la Marine
qui gère localement le régime de sécurité sociale des marins. Les membres du personnel ainsi que le monde maritime dans son
ensemble s’inquiètent du projet de délocalisation de l’antenne à la Rochelle en 2010. La disparition du centre de Lorient qui emploie directement ou indirectement une centaine de personnes ne
serait pas sans conséquence sur la qualité du traitement des dossiers des assujettis (Lorient figurant comme le deuxième port de pêche du littoral français) et sur le bassin d’emploi déjà
éprouvé. Elle souhaite donc connaître l’avis et les projets du Gouvernement à ce sujet.
Déposée le 29 avril 2009
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