Texte de la Question :
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les critères d'attribution de la réduction sociale téléphonique. Elle est notamment attribuée, dans le cadre du service universel des communications électroniques, aux allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui, réputés inaptes au travail dès l'âge de 60 ans, peuvent faire valoir leurs droits à la retraite - passant ainsi de l'AAH au minimum vieillesse - et voient donc la réduction sociale téléphonique dont ils bénéficiaient supprimée. Elle lui demande si le Gouvernement a l'intention de procéder à une harmonisation des critères d'attribution de cette réduction et dans quels délais.
Question publiée au JO le :  27/10/2009  page :  10148
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Texte de la question :

Mission Le Pensec sur la pêche

Mme Françoise Olivier-Coupeau. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer. J’y associe mes collègues Frédéric Cuvillier, maire de Boulogne, Bernard Cazeneuve, de Cherbourg, et Annick Le Loch, du Guilvinec.

Monsieur le ministre, Louis Le Pensec vient de démissionner de la présidence du comité d’experts sur les pêcheries profondes créé dans le cadre du Grenelle de la mer. Sa décision a été motivée par la position que s’apprêterait à prendre la France au niveau international et qui viserait à soutenir l’arrêt total des pêches profondes en haute mer.

Cette pêche est particulièrement encadrée. C’est même l’une de celles qui le sont le plus. L’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Est gère les stocks et protège l’environnement. Depuis 2003, ces espèces sont soumises à quotas et les patrons de pêche collaborent depuis maintenant plus de vingt ans avec les scientifiques pour évaluer l’état des stocks.

Les marins-pêcheurs ne sont ni des prédateurs ni des irresponsables. Ils pratiquent une pêche responsable et durable, ainsi que la co-expertise avec les scientifiques.

Quelle position la France soutiendra-t-elle aux Nations unies dans les semaines à venir, puis, par conséquent, au niveau communautaire ?

Comptez-vous relancer le travail du comité d’experts qui était jusque-là présidé par Louis Le Pensec ? Comptez-vous, surtout, lui donner enfin la possibilité et le temps de remplir sa mission et de produire son rapport avant de prendre une décision ?

Allez-vous laisser le temps aux scientifiques d’analyser les informations qu’ils ont recueillies sur près de 26 000 traits de chaluts, 26 000 actions de pêche ?

Le développement durable s’appuie sur un triptyque : protection de l’environnement, développement économique et progrès social. Si vous persistez dans votre attitude, vous allez, comme l’écrivait au président Sarkozy le président du Comité national des pêches maritimes, Pierre-Georges Dachicourt, « faire de la France un désert socio-économique le long des côtes ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports.

Texte de la réponse :

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Jean-Louis Borloo, qui, comme vous le savez, est aux côtés du Président de la République à New York, pour des discussions extrêmement importantes.

Je vais me permettre de vous répondre, ayant quand même un peu entendu parler de ce sujet lorsque j’étais ministre de l’agriculture et de la pêche.

(M. Maxime Gremetz brandit un maillot barré d’une inscription.)

M. Patrick Ollier. Monsieur le président, ce que fait M. Gremetz est scandaleux !

M. le président. Monsieur Gremetz !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Madame la députée, nous regrettons la décision de M. Le Pensec, pour lequel chacun dans cette assemblée a respect et sympathie. Il s’agit bien sûr de trouver un équilibre entre le travail de nos pêcheurs, un travail difficile, et le respect des règles européennes et de la biodiversité.

Nous avions mis en place un groupe de travail sur le chalutage en eau profonde pour essayer de trouver des solutions consensuelles.

La France n’a, jusqu’à présent, pris aucune position définitive. Ce qui a motivé la démission de Louis Le Pensec est la crainte d’une position définitive de la France à l’ONU. Cette crainte n’est pas fondée : cette position n’est pas prête.

Le groupe de travail va poursuivre ses travaux, malheureusement sans notre ancien collègue, mais avec toute une série de personnalités et d’acteurs, au premier rang desquels, bien sûr, les pêcheurs, afin de trouver des solutions consensuelles, préservant la pêche et défendant la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)