Dimanche 1 novembre 2009
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Par francoise Olivier-Coupeau
Texte de la Question :
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 92 de la loi de finances pour
2009 qui supprime le bénéfice de la demi-part fiscale accordée jusqu'à présent à tout parent isolé ou veuf ayant élevé au moins un enfant. Le nouveau dispositif devrait en effet exclure les
personnes n'ayant pas élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans (ou qui ne pourraient pas en apporter la preuve). Compte tenu du contexte économique actuel, cette disposition apparaît comme
un nouveau coup dur contre des personnes au revenu souvent modeste qui étaient jusqu'ici faiblement imposées. Elle lui demande donc si cette disposition sera maintenue.
Question publiée au JO le : 27/10/2009 page : 10070
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Dimanche 1 novembre 2009
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10:03
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Par francoise Olivier-Coupeau
Texte de la Question :
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les critères d'attribution de la
réduction sociale téléphonique. Elle est notamment attribuée, dans le cadre du service universel des communications électroniques, aux allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
qui, réputés inaptes au travail dès l'âge de 60 ans, peuvent faire valoir leurs droits à la retraite - passant ainsi de l'AAH au minimum vieillesse - et voient donc la réduction sociale
téléphonique dont ils bénéficiaient supprimée. Elle lui demande si le Gouvernement a l'intention de procéder à une harmonisation des critères d'attribution de cette réduction et dans quels
délais.
Question publiée au JO le : 27/10/2009 page : 10148
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Lundi 26 octobre 2009
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Par francoise Olivier-Coupeau
Texte de la question :
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi visant à créer un Défenseur des droits
remplaçant notamment le Défenseur des enfants. Cette décision, prise sans concertation ni débat préalables, supprime une fois de plus une autorité indépendante qui a pourtant fait la preuve de son
utilité, depuis sa création par le gouvernement de Lionel Jospin en 2000. Depuis 9 ans, près de 20 000 enfants lui ont confié leurs souffrances et leurs questions. Considérant que ce projet de loi
nie la spécificité du rôle du défenseur des enfants et gomme sa force symbolique, elle lui demande si le Gouvernement entend malgré tout le maintenir.
Publiée au JO le 20/10/2009
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Samedi 17 octobre 2009
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Par francoise Olivier-Coupeau
Texte de la Question :
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir du haras national d'Hennebont dans le Morbihan. En juin 2008, le
Conseil de modernisation des politiques publiques décidait un recentrage des haras nationaux sur leurs missions de service public, leur évolution vers un office du cheval et un rapprochement avec
l'école nationale d'équitation. Le comité de préfiguration devait « travailler sur les synergies à envisager, les modalités concrètes du rapprochement [...] et en examiner toutes les implications
en concertation avec tous les partenaires concernés, en premier lieu les organisations représentant le personnel des établissements ». Cette réflexion devait être formalisée dans un rapport qui
aurait dû paraître le 1er juillet 2009 et préfigurer le contrat d'objectifs 2009-2013. À ce jour, il n'a pas été rendu public, alimentant ainsi les inquiétudes et les rumeurs quant au devenir des
établissements. Elle souhaite insister sur les nombreux efforts consentis par les collectivités qui ont permis de faire du haras national d'Hennebont un acteur essentiel du paysage économique et
touristique du Pays de Lorient. Une réduction d'effectifs serait un rude coup porté aux personnels, aux collectivités et à leurs administrés. Elle lui demande donc de préciser les intentions du
Gouvernement à ce sujet.
Question publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9575
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Samedi 17 octobre 2009
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Par francoise Olivier-Coupeau
Texte de la Question :
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat, sur la mission d'audit mise en place en vue d'une réforme des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), dans le cadre de la révision
générale des politiques publiques. L'audit viserait à évaluer « la pertinence d'une baisse des effectifs d'un quart dans les trois CROSS de la Manche et de la Mer du nord ». En charge de la
recherche et du sauvetage en mer, de la surveillance de la navigation, des pollutions et des pêches, du traitement des alertes et de la diffusion des renseignements de sûreté, les CROSS constituent
la pierre angulaire du dispositif de surveillance maritime français. Une réduction des effectifs viendrait sans nul doute fragiliser leur bon fonctionnement, leur efficacité mais aussi leur
sécurité. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9602
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Samedi 17 octobre 2009
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10:08
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Par francoise Olivier-Coupeau
Texte de la Question :
Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) qui
s'interrogent sur l'évolution de leur statut. Début 2009, le Gouvernement évoquait l'inscription de leur mission dans la catégorie B de la filière administrative de la fonction publique
hospitalière. Il prévoyait également une réactualisation et un renforcement de la formation d'adaptation à l'emploi (FAE) et la mise en place d'une formation continue comportant des spécificités
correspondant aux différentes fonctions du métier. Il apparaît que les négociations à ce sujet ont été reportées, faute d'arbitrage du ministère du budget et de la fonction publique. Elle lui
demande d'apporter des précisions quant au calendrier et au contenu des négociations.
Question publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9654
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