COMMUNIQUE DE PRESSE

14 mars 2008

Françoise Olivier-Coupeau juge la situation de la filière pêche particulièrement grave et préoccupante. « Cette crise était en germe dans la réunion du Guilvinec du 3 novembre dernier, au cours de laquelle le Chef de l’Etat a fait dans la précipitation des annonces confuses. Le Président de la République s’était alors engagé formellement à plafonner le gasoil à 30 centimes d’euros. Les professionnels attendent aujourd’hui que cette promesse soit tenue. Selon leurs propres termes, ils ne demandent par l’aumône mais les moyens de faire correctement leur métier ». Au nom du comité de vigilance qui regroupe les parlementaires socialistes de Bretagne sud – Louis Le Pensec, Annick Le Loch, Jean-Jacques Urvoas, Gilbert Le Bris et Bernard Poignant – Françoise Olivier-Coupeau a donc demandé un rendez-vous à au Chef du Gouvernement, François Fillon, dans l’espoir d’obtenir des réponses concrètes aux préoccupations de la profession.

Suite au Congrès de Versailles et aux nombreuses réactions qu’ont suscité mon vote, je tiens à apporter quelques précisions sur les modalités d’adoption du mini-traité et à rétablir la vérité juridique.  

On m’a fait le reproche de m’être abstenue sur la modification de la Constitution le 4 février dernier, arguant qu’un tel vote aurait débouché sur un référendum.

Or, que se serait-il passé si le NON l’avait emporté au congrès ?

Non seulement aucun texte n’obligeait alors le Président de la République à recourir au référendum, mais plus encore, ce vote aurait empêché la mise en œuvre d’un référendum.

Explication. Il n’est pas possible de soumettre un texte anticonstitutionnel à référendum. Or le Traité, faute de modification de la Constitution au Congrès devenait anticonstitutionnel.

Aurait-il été possible de soumettre à référendum deux questions :
-          Voulez-vous modifier la Constitution ?
-          Approuvez-vous le Traité de Lisbonne ?    
Non, car on ne peut soumettre deux questions à référendum.

C’est pourquoi j’affirme sans état d’âme que la seule alternative était la motion référendaire, pour ceux qui, comme moi, pensaient que la voie parlementaire était une injure vis-à-vis des Français et les coupait encore plus de l’idée européenne.  

Par la voix de notre Président de groupe, Jean-Marc AYRAULT, nous avons déposé cette motion lors de la 2^ème séance du mercredi 6 février (à 1h30 du matin), précisant que :
« Cette motion est pour nous une exigence démocratique […] Les Français ont rejeté le Traité constitutionnel le 29 mai 2005. Près de trois ans plus tard, un nouveau traité a été négocié : il doit être ratifié par les Français. »

Nous sommes 175 parlementaires à avoir voté pour cette motion (227 voix contre) indépendamment de notre avis sur le Traité en lui-même, et indépendamment de nos étiquettes politiques – même si force est de constater que le courage de certains députés UMP, qui disaient soutenir notre initiative, s’est un peu effrité dans l’hémicycle.

52 voix nous séparaient d’un référendum. Croyez que je le regrette sincèrement mais que nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour l’obtenir.

J'estime que le traité de Lisbonne est loin d'être pleinement satisfaisant.
 

Les avancées sociales sont maigres et la coordination des politiques économiques et fiscales limités par les appétits de certains pays qui bénéficient de dérogations étonnantes.

J'ajoute que je suis de manière générale trés attachée aux symboles sûre qu'ils permettent l'identification, l'appartenance.

Je déplore que nous n'ayons pas su les protéger.Il n'a pas été possible d'inscrire cela au Traité. Doit-on pour autant le rejeter globalement? 

Non car il dote (enfin!) l'Europe des outils institutionnels ou démocratiques qui lui manquaient tant.

Je ne vois dans ce texte qu'une étape, qu'une marche -petite certes- mais qu'il nous faut gravir pour continuer la construction européenne.

Je voterai OUI au Traité de Lisbonne, consciente du travail qu'il nous faudra ensuite accomplir mais convaincue qu'il s'agit du bon choix pour l'Europe et donc pour la France. Je pense que c'est de l'intérieur que l'on fait évoluer une institution.

Sur le mode de ratification, Monsieur Sarkozy a fait le choix de faire ratifier le traité de Lisbonne par la voie parlementaire. Assurément, les socialistes auraient organisé un référendum. 
Je désapprouve l'option par le chef de l'Etat qui constitue un déni de démocratie.

C'est pourquoi je me suis abstenue, hier, lors du vote de la modification du Traité.
C'est pourquoi, aussi, j'ai voté, mercredi, la motion référendaire à travers laquelle nous exigeons clairement un référendum.