Le blog de francoise Olivier-Coupeau

Jeudi 11 septembre 2008 4 11 /09 /2008 16:23

- Par francoise Olivier-Coupeau

Menace sur les pratiques amateurs

L'avant-projet de loi du gouvernement visant à encadrer la participation des amateurs aux manifestations culturelles et artistiques suscite l'inquiétude large et légitime de très nombreux acteurs de la vie culturelle de notre pays : praticiens amateurs, festivals, ensembles musicaux, associations, collectivités territoriales...

Il est certes pleinement justifié de défendre les artistes professionnels, notamment les intermittents du spectacle. Le Parti socialiste n’a cessé pour sa part, et continuera activement de le faire, d’apporter son entier soutien aux luttes des professionnels et de tous les créateurs en faveur de meilleures conditions d’emploi, de formation, de rémunération et de statut. Il souligne à cet égard que la question de l’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle n’est toujours pas réglée, ni sur le plan financier, ni sur le plan social.

Mais le texte en préparation, bien loin de donner un « statut » aux pratiques amateurs ou de clarifier les rapports entre ceux-ci et les professionnels, conduit à imposer aux pratiques bénévoles une réglementation normalisatrice qui leur impose des conditions financières étouffantes. C’est ainsi toute une culture populaire bien vivante qui risque d’être mise à bas.

Ce texte révèle en fait, hélas une fois de plus, l’absence de politique culturelle de la part du pouvoir, qui ne sait pas penser de véritable articulation entre les milieux professionnels et amateurs, et ce au regard des mutations de la société, du besoin d’expression et de créativité qui s’y développe, ou encore de la sauvegarde des identité culturelles régionales et locales.

Le Parti socialiste demande le retrait de ce texte, inacceptable en l’état, et la mise en place d’un travail approfondi de réflexion, de concertation et de proposition avec l’ensemble des parties concernées.

Publié dans : Société
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Lundi 8 septembre 2008 1 08 /09 /2008 14:07

- Par francoise Olivier-Coupeau

Mission parlementaire en Afghanistan : éléments de réponse

MON INTERVIEW A PROPOS DE L’AFGHANISTAN AU JOURNAL
« LE RAPPEL DU MORBIHAN »

Quelles sont les circonstances et conditions de cette mission parlementaire en Afghanistan ?

Nous sommes partis au sein d’un groupe de 6 députés pour une mission de quatre jours qui répondait à un double objectif : rendre l’hommage de la représentation nationale à nos soldats présents en Afghanistan et faire un point sur la situation du pays et de l’armée française sur le terrain, après les événements du 18 août.

Nous sommes allés sur place et avons vécu trois jours avec les militaires, dans la montagne. Nous avons pu discuter très librement avec eux, poser toutes les questions que nous souhaitions, sans contrainte hiérarchique.

Quel était l’état d’esprit des soldats que vous avez rencontrés ?

Ils nous ont fait part de la manière dont ils ont vécu l’embuscade du 18 août et notamment comment ils ont accueilli le traitement médiatique qui en a été fait. D’une part, en tant que professionnels, ils se sont sentis humiliés, en particulier quand ils ont entendu parler de mauvaise préparation, de jeunesse… Et d’autre part, ça a beaucoup effrayé les familles, ce qu’ils n’ont pas accepté. Ils ont donc souhaité nous dire « voilà la réalité et s’il vous plaît ramenez-la et soyez nos porte-parole »…

Ces événements ont relancé le débat sur l’intervention armée de la France et de l’OTAN en Afghanistan. Aussi, doit-on maintenir notre présence militaire en Afghanistan et quels peuvent être les moyens politiques de lutte contre les talibans ?

A la première question, pour moi la réponse est oui. Mais sur les bases du mandat que nous avions à l’origine en 2001. Nous sommes partis en Afghanistan pour faire d’une part de la sécurisation, de la stabilisation et participer au développement du pays. Nous ne sommes en aucun cas partis pour engager l’armée de terre au contact direct des troupes talibanes. Ce n’était pas du tout l’objectif, pendant des années. Jusqu’à l’arrivée du Président Sarkozy, notre objectif était uniquement de participer à la reconstruction de l’Afghanistan. Et au mois d’avril dernier, le Président Sarkozy a décidé d’envoyer 700 hommes en complément, à la demande des Américains, et qui pour le coup sont au contact direct et sont allés faire la guerre, il faut le dire très clairement.

C’est-à-dire que nous sommes passés de missions de reconstruction à des missions de combat, qui sont meurtrières pour les soldats, mais qui surtout ne correspondent pas au mandat qu’avaient nos armées et qui était basé sur un consensus national.

C’est pour cela que la Gauche a déposé une motion de censure en avril dernier sur cette décision d’engager 700 hommes supplémentaires.
Et depuis un an maintenant, Jean-Marc Ayrault, au nom du groupe socialiste, demande une mission d’information parlementaire pour à la fois faire le bilan des années passées et à la fois dégager des perspectives et surtout se recentrer sur les missions que nous avons à remplir.

Mais encore une fois, je pense que nous avons une place en Afghanistan, parce que là-bas, on se bat d’abord pour les Afghans, contre l’obscurantisme et contre le terrorisme, mais il faut augmenter le financement des aides au développement, notamment pour développer les infrastructures utiles au pays et à la population (routes, production d’électricité…), et il faut que ce soit cela notre mission, et pas autre chose.
Il faut également rappeler que nous formons 40 000 hommes de l’armée afghane, ce qui est très important… Tout cela nous permet de nourrir l’espoir, mais ce n’est pas pour demain, de rendre aux Afghans les clés du pays, d’un pays plus sécurisé et surtout développé. Parce qu’on sait bien que c’est sur le terreau de la misère que pousse le terrorisme.

Propos recueillis par Tugdual Gauter

Le rappel du Morbihan

Je vous invite à participer à la soirée débat consacrée à l'afghanistan.
que j'organise jeudi 18 septembre.

Afghanistan, la présence française en débat

Jeudi 18 septembre à 18h30 Salle A02 Cité Allende

Publié dans : Défense nationale
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Mardi 5 août 2008 2 05 /08 /2008 16:36

- Par francoise Olivier-Coupeau

Question écrite à Monsieur Bernard KOUCHNER : Contrôle du commerce des armes.

Texte de la QUESTION :

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question du contrôle du commerce des armes. La France aurait en 2008, un rôle majeur à jouer dans l'adoption d'un traité international établissant des normes communes pour mieux contrôler le commerce des armes. Au niveau international et au niveau régional avec la présidence de l'Union européenne, elle a l'opportunité de faire avancer le principe du respect des droits humains, du droit international humanitaire et du développement durable comme fondement d'un traité international sur le commerce des armes (TCA). Les membres du groupe Amnesty international espèrent que la France continuera de peser favorablement en ce sens. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions la France entend engager dans le cadre de la présidence de l'Union européenne, pour la mise en place d'un contrôle du commerce des armes.
Question publiée au JO le : 05/08/2008

Texte de la REPONSE :

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre des affaires étrangères et européennes au sujet des actions que la France entend engager, au niveau international et dans le cadre de la présidence de l'Union européenne, pour renforcer la mise en place d'un contrôle du commerce des armes. Le ministre attache la plus grande importance à l'initiative relative au futur traité international sur le commerce des armes (TCA), dont l'objectif est d'amener les États à adopter un comportement responsable, transparent et proportionné en matière de transferts d'armements classiques. Il estime en effet que l'établissement de règles ou de principes communs dans ce domaine s'impose aujourd'hui comme un enjeu prioritaire de sécurité pour tous les États. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, notre pays avait assuré le coparrainage ainsi que la promotion (en particulier auprès des États africains) de la résolution adoptée le 6 décembre 2006 en première commission de l'Assemblée générale des Nations unies, prévoyant la constitution d'un groupe d'experts gouvernementaux chargé d'étudier la faisabilité, le champ d'application et les grandes lignes d'un instrument global juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert des armes classiques.

Le ministre confirme que notre pays poursuit son action résolue pour soutenir ce projet de traité. Après le recueil au cours de l'année 2007 des analyses fournies par les États sur la possibilité et les caractéristiques potentielles d'un traité sur le commerce des armes, les travaux du groupe d'experts gouvernementaux se sont achevés au début du mois d'août 2008 par l'adoption d'un rapport de substance dont les conclusions devraient permettre d'engager la suite du processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes. La France a participé activement et de manière constructive à ces travaux qui constituaient l'une des étapes clés de ce processus. Le rapport, destiné au secrétaire général des Nations unies, sera transmis à l'automne prochain à l'ensemble des États à la première commission de l'Assemblée générale des Nations unies. L'outil diplomatique français est par ailleurs pleinement mobilisé en vue de promouvoir ce projet de traité. Ainsi, deux séminaires organisés à New York doivent permettre de sensibiliser les pays d'Afrique francophone non représentés aux travaux du groupe d'experts aux enjeux du vote, lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, sur une résolution sur le traité international sur le commerce des armes.

En outre, des échanges approfondis d'information ont été conduits depuis 2006 avec les organisations non gouvernementales ainsi qu'avec les industriels de l'armement. Un travail interministériel est actuellement mené entre le ministère de la défense et le ministère des affaires étrangères et européennes afin d'assurer une bonne concertation. De plus, au titre de la coordination entre membres de l'Union européenne, il est rendu compte régulièrement de l'état des travaux dans le cadre du Conseil de l'Union européenne, au travers des groupes de travail compétents pour la politique étrangère et de sécurité commune. Dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, la France a d'ailleurs pris l'initiative de proposer une action commune visant à organiser une série de séminaires en 2009, dans chaque grande zone géographique, avec le soutien de l'ensemble de ses partenaires, afin de poursuivre l'effort de sensibilisation. Enfin, une attention particulière est portée par le ministre aux démarches menées par les ONG en vue de la promotion d'un futur traité international sur le commerce des armes, comme en témoigne l'entretien de grande qualité qu'il a pu avoir le 3 juin 2008 avec les représentants des ONG françaises membres de la plate-forme internationale « Contrôlez les armes ».
Réponse publiée au JO le : 30/09/2008

Publié dans : Questions écrites aux membres du Gouvernement
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Mardi 5 août 2008 2 05 /08 /2008 16:31

- Par francoise Olivier-Coupeau

Question écrite à Monsieur Hervé Morin : CELM de Gâvres

Texte de la QUESTION :

Mme Françoise Olivier-Coupeau alerte M. le ministre de la défense sur les conséquences qu'aurait une éventuelle fermeture du CELM Gâvres, en Morbihan. Par-delà les pertes qu'engendrerait la délocalisation du site, le CELM (ex GERBAM) se trouve dans une situation écologique particulière. Le Gerbam se trouve au coeur d'une zone Natura 2000, zone entretenue et dépolluée par les personnels de la défense, formés à la norme iso 14001. Le projet du ministère de transmettre les terrains à la marine - qui, elle, ne dispose pas de la certification ISO 14001 - pour l'entraînement des commandos priverait donc les dunes d'une protection pourtant voulue par l'Europe. Et il serait dommageable, au moment où la France assure la Présidence de l'Union européenne, de mettre à mal un programme de sauvegarde de la biodiversité financé par Bruxelles et donc de s'éloigner de l'exemplarité que le gouvernement appelait de ses voeux. La députée demande à M. le ministre si l'impact d'un tel changement sera évalué et les conclusions de l'étude indispensable prises en compte avant toute prise de décision.
Question publiée au JO le : 05/08/2008

Texte de la REPONSE :

Dans le cadre du nouveau dispositif territorial présenté par le ministre de la défense le 24 juillet 2008, les activités d'essais d'artillerie et de munitions du centre d'essais et de lancement de missiles (CELM, ex GERBAM) seront reprises, notamment au sein du pôle terrestre constitué à Bourges, permettant la fermeture de ce centre de la délégation générale pour l'armement, très isolé et dont le plan de charge s'avère insuffisant. Le site de Plouhinec - Gâvres sera attribué à la marine nationale qui y poursuivra ses activités d'entraînement au profit des fusiliers marins-commandos de Lorient, des personnels de l'aéronautique navale et de ceux servant sur les bâtiments de surface comme c'est le cas depuis de nombreuses années sans effet sur l'environnement.
La cessation d'activités du CELM de Gâvres n'aura donc pas d'incidence sur les habitats naturels et les espèces présentes sur le site Natura 2000 dit « Massif dunaire Gâvres-Plouhinec et zones humides associées ».
Par ailleurs, dans le cadre de la convention de partenariat signée le 3 décembre 2006 entre le ministère de la défense et le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, des discussions ont été engagées pour céder à ce dernier une partie du site ou conclure une convention de gestion.
Réponse publiée au JO le : 23/09/2008

Publié dans : Questions écrites aux membres du Gouvernement
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Mardi 5 août 2008 2 05 /08 /2008 16:24

- Par francoise Olivier-Coupeau

Question à Monsieur Xavier Bertrand : Aide sociale aux familles

Texte de la QUESTION :

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dysfonctionnements de l'aide sociale à l'enfance (ASE). De nombreuses familles se déclarent victimes de décisions contestables de la DDASS, les laissant dans une situation de désarroi et d'incompréhension. Les archives médiatiques témoignent de la récurrence de problèmes de ce type, plusieurs cas de placements abusifs ayant effectivement été reconnus comme tels. Or la décision de placement se doit d'être l'exception et non la règle. Au vu de la portée sociale et affective d'un placement, celui-ci doit en effet faire l'objet d'une réflexion éclairée de la part des services sociaux à l'enfance. Aussi, elle lui demande quels moyens il envisage alors de mettre en place, afin de limiter les placements abusifs et de favoriser le droit à la parole des familles.
Question publiée au JO le : 05/08/2008

Texte de la Réponse :

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur le fonctionnement des services sociaux de protection de l'enfance, s'agissant des situations de placements et en particulier des relations avec les familles. Selon les termes de l'article 375 du code civil, « si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice (...) ». Ainsi, il appartient à l'autorité judiciaire de prononcer des mesures d'assistance éducative, en s'efforçant toujours de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et en se prononçant en stricte considération de l'intérêt de l'enfant (art. 375-1 du code civil). Ces mesures d'assistance éducative peuvent être, selon les cas, un suivi en milieu ouvert par un service éducatif ou une mesure de placement. S'agissant des décisions de placement, le ministre est très attentif à la portée sociale et affective de ce type de mesure. Il convient à ce titre de rappeler, d'une part, que le placement est une décision prononcée par l'autorité judiciaire toujours susceptible de recours devant l'autorité juridictionnelle d'appel et, d'autre part, de souligner que la législation depuis plusieurs années s'efforce d'encadrer strictement la mise en couvre de l'article 375 du code civil. Ainsi, l'article 375-2 du code civil fixe un principe de primauté donnée au maintien du mineur dans sa famille, dans les termes suivants : « Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. » L'article 375-3 du code civil confirme cette priorité, en indiquant que le placement ne peut être ordonné que dans l'hypothèse où la « protection de l'enfant l'exige » et fixe une liste des lieux de placement à la disposition du juge des enfants, où figurent en premier lieu le placement « chez l'autre parent » puis « à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ». Le placement de l'enfant n'intervient donc que de façon subsidiaire si la protection de l'enfant l'exige. Le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), service du département, placé sous l'autorité du président du conseil général, intervient donc pour prendre en charge l'enfant expressément confié par le juge. D'autres dispositions sont de nature à limiter le nombre de mesures de placement ordonnées par les juges des enfants et à exiger qu'elles soient tout particulièrement justifiées. Ainsi, le juge des enfants prend des décisions d'une durée limitée qu'il fixe et qui ne peuvent excéder deux ans, sauf exception motivée par le caractère durable des difficultés parentales et le besoin de stabilité de l'enfant (art. 375 du code civil). La situation est donc nécessairement réexaminée à échéance régulière et les décisions peuvent être, « à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues, soit d'office, soit à la requête des parties ». En dehors des enfants confiés par le juge, l'ASE peut également accueillir de façon temporaire un enfant, sur décision du président du conseil général, à la demande de ses parents ou avec l'accord de ceux-ci. Ce service est en effet chargé « d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique, tant aux mineurs et à leur famille confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement (...) ». Dans ce cas, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission de l'enfant dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux de l'enfant (art. L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles). Il convient de rappeler que le contrôle du fonctionnement de l'ASE est assuré, en application de l'article L. 221-9 du code de l'action sociale et des familles, par l'Inspection générale des affaires sociales qui, outre des inspections ponctuelles, a engagé depuis 1999 un programme d'inspection systématique de ces services. Enfin, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance renforce les droits des familles dans leurs relations avec les services de protection de l'enfance notamment en améliorant leur information et leur participation aux décisions qui les concernent. Ainsi le service de l'ASE doit-il élaborer après une évaluation pluridisciplinaire, un rapport annuel sur la situation de l'enfant qui lui est confié, ce rapport étant transmis au juge des enfants et porté à la connaissance des parents. Les services de l'ASE doivent en outre établir un document signé par les parents « projet pour l'enfant » qui précise les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de mise en oeuvre (art. L. 223-1 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles). La loi aménage également, en cas de placement de l'enfant, les règles applicables au droit de visite et d'hébergement dont les conditions d'exercice peuvent être déterminées, si le juge l'autorise, conjointement entre les parents et l'établissement à qui l'enfant est confié. L'ensemble des dispositions de la loi du 5 mars 2007 a trouvé la voie de l'équilibre entre la protection due à l'enfant, la prise en compte de son intérêt et le respect des droits de l'autorité parentale. Ce texte renforce également la prévention et le soutien aux parents, dans un but de protection de l'enfance : l'objectif est d'intervenir le plus tôt possible auprès de la famille en difficulté pour lui proposer une aide adaptée, afin d'éviter une dégradation de la situation risquant de mettre l'enfant en danger, et dès lors des interventions plus lourdes.
Réponse publiée au JO le : 27/01/2009 page : 895

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Lundi 28 juillet 2008 1 28 /07 /2008 16:24

- Par francoise Olivier-Coupeau

Compte-rendu de la Commission de la Défense nationale et des forces armées du jeudi 24 juillet 2008

Compte-rendu de la Commission de la Défense nationale et des forces armées du jeudi 24 juillet 2008 : audition de M. Hervé Morin, ministre de la défense, de M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État chargé de la défense et des anciens combattants, et de M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, sur les décisions prises dans le cadre de la modernisation de la Défense

Mme Françoise Olivier-Coupeau a attiré l’attention des ministres sur les risques environnementaux et la complexité des processus de dépollution liée à la superposition de règles et de normes. Elle a ainsi évoqué le cas du centre d’essais de lancement de missiles (CELM), qui doit être délocalisé de Gavres à Biscarosse sans que son inscription dans un périmètre « Natura 2000 » ait été prise en compte et alors que le coût de l’opération s’élèverait à 18 millions d’euros. Il est aujourd’hui prévu que ce site soit repris par la marine nationale alors même que celle-ci ne dispose pas de la certification ISO lui permettant de satisfaire aux règles applicables dans ces zones.

Cher(e)s ami(e)s lecteur(ice)s,

Cet article constituera ma dernière publication de la session parlementaire.
Ainsi, à l'instar de mes collègues de l'hémicycle, vais-je prendre quelques jours de repos.
Je vous retrouverai bien sûr début septembre sur ce blog pour continuer à vous tenir informés des développements de l'actualité parlementaire et, ainsi, vous rendre compte du mandat que vous m'avez confié.

A bientôt...

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