En l'état actuel, l’interdiction de travailler le dimanche est déjà assortie de nombreuses exceptions, qui répondent largement aux besoins des entreprises, notamment dans l’industrie et le commerce.

Or, depuis 2002, une pression de plus en plus importante est opérée par un certain nombre de députés de la majorité UMP et certaines grandes enseignes pour démanteler les cadres communs du droit du travail.
La suppression du principe commun du repos dominical n’est en ce sens qu’une étape nouvelle dans la dérégulation du travail. Nous y sommes farouchement opposés.

Lors de la précédente législature, pas moins de quatre propositions de loi ont été déposées pour «assouplir» les règles du repos dominical par l’UMP. Lors de ses annonces pour l’emploi du 28 octobre dernier, Nicolas Sarkozy a demandé à ce que la proposition de loi du député UMP Richard Maillé soit examinée par le Parlement.

Il est clair que, pour le Gouvernement, modernisation rime avec déréglementation du droit du travail. L’explication en est simple : selon Luc-Marie Chatel, «Le Gouvernement souhaite modifier la législation sur le travail du dimanche, qui est ancienne ; elle date en effet de 1906. Elle n'est donc plus adaptée à l'économie d'aujourd'hui.» L’argumentaire du gouvernement se fonde sur deux points : le besoin de consommation des Français, qui n’auraient plus que le dimanche pour effectuer les gros achats familiaux, ainsi que l’opportunité de salaire supplémentaire accordée à des salariés manquant de pouvoir d’achat.

Nous devons ainsi constater que, pour revenir sur les droits acquis tout au long du XXe siècle par les travailleurs, le gouvernement use d’une pensée libérale ancrée, elle, dans les fondement d’une pensée héritée du XVIIIe siècle, époque où l’on pouvait lire dans l’Encyclopédie que le travail du dimanche devait être regardé comme «une œuvre de charité bien favorable à tant de pauvres familles».

Une telle évolution heurte les cadres sociaux de la vie en commun. Le Conseil économique et social a ainsi pu expliquer que «Même si l’évolution des modes de vie et l’interpénétration des temps de travail et des temps de loisirs modifient les rythmes et confèrent une plus grande latitude quant aux choix individuels des jours de repos, le dimanche conserve un caractère structurant pour le plus grand nombre.»

Surtout, nous constatons qu’alors qu’il a lancé le chantier de la négociation sociale en expliquant qu’il ne serait plus possible de réformer le droit du travail hors discussions préalables avec les partenaires sociaux, le gouvernement s’apprête à imposer le travail du dimanche contre l’avis non seulement des syndicats de salariés, mais aussi contre l’avis des représentants du commerce, qui y sont opposés. Au fond, le seul intérêt visé est celui de la grande distribution.

Comme vous, je suis très attachée au principe d’une journée de repos hebdomadaire commune à un maximum de salariés de ce pays. Il en va de la conciliation de la vie professionnelle avec la vie personnelle, familiale, culturelle, militante, et de l’harmonie de l’ensemble de la société.

Laisser entendre, comme le fait la majorité, que l’extension du travail le dimanche peut être une réponse aux problèmes des Français en matière d’emploi et de pouvoir d’achat, est une escroquerie comparable à celle que constitue le discours des 18 derniers mois sur les heures supplémentaires. Une nouvelle fois, ce gouvernement, incapable de relancer le pouvoir d’achat, tire prétexte des difficultés des Français pour justifier des régressions sociales majeures.

C’est pourquoi nous nous opposerons avec force à ce texte lorsqu’il viendra en discussion dans l’hémicycle.

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Budget 2009, Mission Défense

Intervention de Françoise OLIVIER-COUPEAU, députée du Morbihan

Séance du 7 novembre 2008

Monsieur le Président, monsieur le Ministre, mes chers collègues,

Le budget dont nous débattons aujourd'hui consacre un montant élevé aux crédits d'équipement, y compris 1,61 milliards d'euro de crédits exceptionnels prévus par le projet de LPM que nous examinerons en 2009. Néanmoins, le retard accumulé ces dernières années est tel que cet effort se traduira par relativement peu de livraison de matériels neufs, et en aucun cas suffisamment pour répondre aux besoins opérationnels de nos armées.

La réalisation de ces équipements nécessite de toute évidence l'intervention d'opérateurs industriels . Or, et c'est un vif sujet d'inquiétude, certaines annonces du Président de la République d'une part et certains articles de la loi de programmation militaire d'autre part laissent augurer un avenir très sombre pour notre industrie de défense.

Ainsi, les propos du Président de la République à St Nazaire, aux chantiers de l'Atlantique, Aker Yards qui venaient de subir une OPA sauvage de la part de la société coréenne STX. Nous apprenons aujourd'hui même que l'Etat entrerait à hauteur de 33% dans le capital des chantiers de l'Atlantique, ce dont nous nous réjouissons dans la mesure ou cela permettrait  de conforter l'emploi notamment sur les sites de St Nazaire et Lorient.

Mais dans ce même discours, le Président créait  la surprise en annonçant un rapprochement entre construction navale civile et militaire, entre STX et DCNS

En 2004, le choix du gouvernement avait été de rapprocher l'industrie navale française de défense , en l'occurrence DCN et THALES. Cette opération baptisée convergence s'est réalisée en 2006 . Elle préfigurait une consolidation européenne, qui est actuellement en cours, comme le démontre la création envisagée d'une filiale commune à DCNS et FINMECANICA/WASS dans le domaine des torpilles.

 Un rapprochement avec l'allemand TKMS serait à nouveau d'actualité, alors que la multiplication des programmes nationaux concurrents (F-125/FREMM, K-130/Gowind,MHD/BPC et U216/Scorpène) a un effet contre-productif d'intensification de la concurrence entre les deux groupes sur le marché de l'export.

Ce choix d'un rapprochement d'industriels de la défense  est en totale contradiction avec un éventuel  rapprochement franco français entre la construction navale civile et militaire. Il risquerait d'enrayer la dynamique européenne dans laquelle nous nous inscrivons, et notamment d'obérer nos relations avec les industriels allemands.

C'est pourquoi, monsieur le Ministre, nous aimerions que vous nous éclairiez de manière précise sur  les conséquence du discours de St Nazaire.

L'autre sujet de grande inquiétude pour les parlementaires que nous sommes, mais aussi et surtout pour les personnels, concerne l'unicité de nos entreprises de défense, et plus précisément, une fois encore de DCNS.

En 2003, lors du changement de statut de DCN, l'Etat avait pris l'engagement de préserver l'entreprise comme société de plein exercice.

Or, le projet de loi de programmation militaire 2009-2014, dont nous discutons aujourd'hui la première annuité, propose la suppression de l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 qui figeait les conditions d'apport d'activité à une filiale.

Une fois encore, nous ne nous opposons en aucun cas à une diversification de notre industrie de défense,qui serait profitable à nos entreprises et à la sous-traitance,  mais à condition que cette diversification soit pérenne, et qu'elle reste ,dans le cas d'entreprises comme DCNS, sous contrôle majoritaire de l'Etat.

Cela était rendu possible par l'article 78, qui soumettait la filialisation à un seuil effectif de 250 personnes et 375 millions de chiffre d'affaire . En supprimant purement et simplement ces seuils, on mettrait un terme à l'unicité de DCNS.

Ce que vous allez nous proposer demain, dans le cadre du vote de la LPM, c'est de mettre en place un outil législatif qui permettrait la « vente par appartements » de DCNS.

Si je l'évoque dès aujourd'hui, c'est parce qu'il y a urgence et que de fortes angoisses se font jour dans l'entreprise concernant cette question de l'unicité , mais aussi les conditions sociales qui seront garanties aux ouvriers d'Etat et aux personnels anciens fonctionnaires (civils et militaires) ayant conservé un lien avec l'Etat .

Au terme du décret inter ministériel de mai 2002, ceux ci ne peuvent être mis à la disposition d'une entreprise qu'à la condition que celle-ci soit détenue majoritairement par l'Etat.

Or, le projet de LPM , je cite : « afin de faciliter l'adaptation du groupe à l'évolution de ses activités »prévoit que les ouvriers d'Etat et les fonctionnaires pourraient être mis à la disposition d'entreprises françaises ou européennes, dès lors que l'Etat détiendrait au moins 33% de leur capital.

Il n'est pas fait référence au volontariat , élément fondamental de la clause de mobilité des ouvriers d'Etat.

L'on pourrait assister demain à la dispersion des compétences de DCNS et à des mutations forcées de personnels, ce qui n'est pas sans rappeler les drames humains qu'engendre aujourd'hui la RGPP.

Alors, monsieur le Ministre, nous vous posons la question : la France a-t-elle encore une stratégie industrielle, notamment en matière de construction navale ?

On nous annonce le mariage de la construction navale civile et de défense, alors même que nous attendons un bilan du rapprochement entre DCN et Thales : quelle valeur ajoutée supplémentaire ? Quels changements sur la gamme des produits? Quelles synergies, quelles modifications stratégiques? Quels gains en matière d'exportation , à l'heure où seule l'exportation semble pouvoir maintenir le plan de charge de certains établissements ?

Quel est le projet industriel de l'Etat actionnaire et patron ? Quel projet capitalistique, stratégique ? Entendez vous vraiment dissoudre la construction navale dans une nébuleuse d'activités diverses, c'est à dire faire le contraire de ce qui a été fait pour EADS ?

Nous avons très peur, monsieur le ministre, que vous soyez dans une approche idéologique : faire vite, sans savoir bien quoi, ni avec quelle stratégie.

Sans doute, la LPM sera-t-elle l'occasion d'évoquer à nouveau ces sujets, mais nous avons besoin de réponses de votre part dès aujourd'hui, parce que, je vous l'ai dit, l'inquiétude est grande , et que le groupe SRC entend défendre notre industrie de défense, mais aussi l'avenir de ses salariés, comme il l'a fait à l'occasion de la RGPP.