Françoise Olivier Coupeau

Députée du Morbihan

Paris, le 17 mai 2010

Général d’armée Jacques Mignaux

Directeur général de la gendarmerie nationale

Place Beauvau
75800 PARIS

Général,

Retenue par ailleurs sans possibilité de me rendre à Paris, je ne pourrai assister à votre première audition par la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée, en tant que directeur général.

Je voulais vous prier de m’en excuser.

J’aurais d’autant plus souhaité pouvoir être présente que mon attachement à l’arme et à son avenir m’aurait conduit à vous poser deux questions relatives à la réserve de la gendarmerie nationale.

La première est relativement simple. Il s’agit de vérifier auprès de vous si, comme je le crois, l’actuelle rédaction du code de procédure pénale ne permet pas aux réservistes de la gendarmerie nationale d’exercer l’ensemble des fonctions qui étaient prévues lors de la création de la qualité d’agent de police judiciaire adjoint. Auquel cas, le ministère de l’intérieur envisage-t-il de proposer une adaptation des textes en vigueur ou bien les missions et responsabilités des réservistes de la gendarmerie nationale seront-elles revues à la baisse en matière judiciaire ?

La seconde question a trait aux conceptions de la direction générale en matière de formation des officiers de réserve de la gendarmerie nationale.

Il semble en effet que la formation dispensée aux futurs officiers doive être amputée de l’un des trois stages qui la composent actuellement. Par malchance il semble que le stage qui doive disparaître soit justement celui qui se tenait jusqu’alors à l’école des officiers de la gendarmerie nationale de Melun. Si tel était le cas, il faudrait s’interroger sur la force négative d’un tel symbole.

Il ne m’appartient pas de juger d’une réorganisation des modalités de formations des élèves officiers de l’arme. En revanche, accréditer la double idée que leur formation est une variable d’ajustement et que de surcroît, ils ne sont pas de véritables officiers va à l’encontre d’une tradition aussi vieille que la République.

Sans remonter aux lendemains de la défaite de 1870, il faut néanmoins constater que la conception nationale du rôle et du statut du réserviste est bien que c'est un militaire comme les autres, mais à temps partiel. Ainsi, un militaire de réserve appartient d’abord à une catégorie – au même titre que le personnel d’active - et il est ensuite réserviste. Exclure symboliquement les élèves officiers de réserve du creuset que représente l’EOGN revient donc à créer deux nouvelles catégories de militaires : l’active qui a en son sein trois catégories et la réserve qui a aussi trois catégories en son sein, mais qui ne peuvent en aucun cas être comparées à celles d’active.

Une telle lecture me paraît contrevenir gravement à l’esprit qui fonde et légitime l’existence même des réserves militaires.

Il y a donc tout lieu de craindre quelques effets négatifs de la suppression du passage des stagiaires à Melun. Le moindre n’étant pas de mettre en exergue une forme de hiatus entre, d’une part, un discours du commandement forcément mobilisateur et fortement incitatif quant à l’importance des réserves et de ceux qui font le choix d’accéder à l’épaulette et, d’autre part, une pratique qui relèguerait les réservistes dans une catégorie mal définie de militaires de circonstance.

Comme vous l’aurez compris, je suis particulièrement attachée à ce que les futurs officiers de gendarmerie continuent d’être formés partiellement à Melun, tout comme suis extrêmement attachée à ce que les promotions soit baptisées. Au-delà d’une réminiscence folklorique, j’y vois le respect dû par l’arme à ceux qui s’engagent auprès d’elle sans y être obligés et sans gagner leur vie ainsi. J’y vois aussi une condition nécessaire pour maintenir au niveau de l’excellence un outil de formation qui s’avèrerait essentiel dans un avenir plus troublé qu’aujourd’hui.

Je souhaite donc connaître les intentions de la DGGN sur ces points particuliers.

Je vous prie d'agréer, Général, l’expression de ma haute considération.

Texte de la question :

Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les propositions formulées par l'UNRPI, Union nationale des retraités des professions indépendantes. Témoin des difficultés financières auxquelles doivent faire face les retraités de l'artisanat et du commerce, l'UNRPI a formulé des propositions sur les retraites, les complémentaires santé et le financement de la dépendance. Concernant les retraites de base, l'UNRPI demandait la revalorisation des retraites de base de 2 % au 1er avril 2010, une augmentation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour atteindre progressivement 85 % du SMIC net d'ici à 2012, une augmentation de 54 % à 60 % du taux de toutes les pensions de réversion de base et l'exclusion des biens dormants (locaux professionnels) dans la prise en compte pour l'attribution de certaines prestations, telles les pensions de réversion, l'ASPA... Concernant les complémentaires santé, l'organisation demande une réforme de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé et l'instauration d'une cotisation assortie d'un crédit d'impôt. Enfin, concernant le financement d'un 5e risque dépendance, l'UNRPI préconise l'instauration d'une cotisation nationale obligatoire due par l'ensemble de la population et assise sur l'assiette la plus large possible, l'abandon de gage sur le patrimoine et une incitation à la souscription d'une assurance complémentaire dépendance facultative. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ces différentes propositions

Question publiée au JO le : 18/05/2010 page : 5475

 Être alerté de la réponse (merci de rappeler le thème de la question en objet)

Nous leur souhaitons courage et chance dans leur mission plus que jamais indispensable à l'heure où les insurgés Talibans accentuent leur pression en lançant, aujourd'hui même, une attaque d'une audace sans précédent contre le camp militaire de Bagram, la principale base américaine du pays.

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